Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Informations pratiques / Dates de fermeture

Dates de fermeture   

Fermeture de la CNDA - ETE 2019



FERMETURE D’ÉTÉ :

la Cour sera fermée au public du 29 juillet au 9 août 2019. Les audiences à juge unique reprendront le 12 août et les collégiales le 26 août 2019.

Un accueil téléphonique sera cependant maintenu durant ces périodes.

mieuxconnaitrelacnda

A savoir