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Dates de fermeture   

Fermeture de la CNDA - ÉTÉ 2018

Les audiences collégiales seront interrompues entre le vendredi 20 juillet au soir et le lundi 27 août au matin. Les audiences à juge unique se termineront le vendredi 27 juillet au soir pour reprendre le lundi 13 août au matin.

La cour sera totalement fermée au public du 27 juillet au soir au 13 août au matin. Un accueil téléphonique sera cependant maintenu pendant cette période de fermeture.

 

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