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Dates de fermeture   

Fermeture de la CNDA - ÉTÉ ET HIVER 2018



FERMETURE D’ÉTÉ :

Les audiences collégiales seront interrompues entre le vendredi 20 juillet au soir et le lundi 27 août au matin. Les audiences à juge unique se termineront le vendredi 27 juillet au soir pour reprendre le lundi 13 août au matin.

FERMETURE D'HIVER :

Les audiences collégiales et les audiences à juge unique seront interrompues du vendredi 21 décembre au soir au lundi 31 décembre au matin.

La cour sera totalement fermée au public du 27 juillet au soir au 13 août au matin ainsi que du 21 décembre au soir au 31 décembre au matin. Un accueil téléphonique sera cependant maintenu durant ces périodes.

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