Dates des fermetures   

A savoir

• 17 février 2021
  République démocratique du Congo : reconnaissance de la qualité de réfugiée à une mère de famille victime d’affrontements interethniques en Ituri, sa région d’origine.
  Appartenant à l’ethnie Hema, la requérante a perdu son père en février 2018, assassiné par des membres de l’ethnie Lendu, puis a été... ›
• 17 février 2021
  Protection subsidiaire « conflit armé » : la Cour protège une ressortissante de la République démocratique du Congo (RDC) originaire de la province du Kasaï Central en raison de la violence aveugle résultant d’un conflit armé prévalant dans cette région.
  La Cour analyse la demande de protection internationale d’une requérante ressortissante de la République démocratique du Congo (RDC)... ›
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  15 février 2021
  La Cour nationale du droit d’asile s’étend : la juridiction inaugure 10 nouvelles salles d’audiences situées au 15 rue Rol Tanguy à Montreuil.
  La Cour a fermé les six salles d’audiences mises à disposition au palais de justice de l’Ile de la Cité le vendredi 29 janvier 2021... ›
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  29 janvier 2021
  Communiqué de presse - la CNDA publie son rapport d'activité 2020
  Retrouvez le rapport d’activité 2020 avec les principaux aspects du fonctionnement de la juridiction et les chiffres de son activité. ›