Dates des fermetures   

A savoir

• 
  4 juin 2020
  Rôles de lecture des audiences
  Chaque jour, la Cour publie des rôles de lecture, qui affichent le sens des décisions prises après audience. ›
• 
  19 mai 2020
  Etat d’urgence sanitaire : adaptation des règles de procédure devant la Cour (complément)
  Information destinée aux organismes et aux personnes apportant leur appui aux demandeurs d’asile ›
• 
  12 mai 2020
  Attestation de déplacement
  En application du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, tout déplacement au-delà d'un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres... ›
• 
  11 mai 2020
  Etat d’urgence sanitaire : Reprise d’activité à la Cour
  A compter du lundi 11 mai le plan de continuité d’activité de la Cour, en vigueur pendant la période de confinement, est levé et remplacé... ›