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Dates des fermetures   

Fermeture de la CNDA - 2021



FERMETURE D’ÉTÉ 2021 :

la Cour sera fermée au public du lundi 2 août 2020 au vendredi 13 août inclus.

Les audiences à juge unique reprendront le lundi 16 août 2021. Les audiences collégiales reprendront le lundi 30 août 2021.

Un accueil téléphonique sera cependant maintenu durant ces périodes.

FERMETURE HIVER 2021 :

La Cour sera fermée du lundi 27 décembre au vendredi 31 décembre 2021 inclus.

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