FERMETURE D’ÉTÉ 2021 :
la Cour sera fermée au public du lundi 2 août 2020 au vendredi 13 août inclus.
Les audiences à juge unique reprendront le lundi 16 août 2021. Les audiences collégiales reprendront le lundi 30 août 2021.
Un accueil téléphonique sera cependant maintenu durant ces périodes.
FERMETURE HIVER 2021 :
La Cour sera fermée du lundi 27 décembre au vendredi 31 décembre 2021 inclus.