Dates des fermetures   

A savoir

• 20 novembre 2020
  La Grande formation de la CNDA précise la démarche permettant d’évaluer le niveau de violence généré par un conflit armé aux fins de l’application de la protection subsidiaire de l’article L.712-1 c) du CESEDA.
  Après avoir écarté les craintes alléguées par deux requérants afghans sur le fondement de la convention de Genève, la décision envisage... ›
• 12 novembre 2020
  Les vidéo-audiences vont être déployées début 2021
  La CNDA signe aujourd’hui un accord avec les organisations représentant la profession d’avocat concernant le déploiement des vidéo-audiences... ›
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  6 novembre 2020
  Etat d’urgence sanitaire : tenue des audiences
  Information destinée aux organismes et aux personnes apportant leur appui aux demandeurs d’asile La Cour, comme l’ensemble des services... ›
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  12 mai 2020
  Attestation de déplacement
  En application du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, tout déplacement au-delà d'un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres... ›