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13 octobre 2017

Fermeture de la CNDA - HIVER 2017

  • Les audiences collégiales et les audiences à juge unique seront interrompues du vendredi 22 décembre au soir au mardi 2 janvier au matin.

La cour sera totalement fermée au public du 22 décembre au soir au 2 janvier au matin. Un accueil téléphonique sera cependant maintenu pendant cette période de fermeture.

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