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17 février 2021

Protection subsidiaire « conflit armé » : la Cour protège une ressortissante de la République démocratique du Congo (RDC) originaire de la province du Kasaï Central en raison de la violence aveugle résultant d’un conflit armé prévalant dans cette région.

La Cour analyse la demande de protection internationale d’une requérante ressortissante de la République démocratique du Congo (RDC) originaire de Kananga, chef-lieu de la province du Kasaï Central, conformément au cadre juridique fourni par les décisions de Grande formation CNDA (GF) 19 novembre 2020 M. N. n°19009476 R et CNDA (GF) 19 novembre 2020 M. M. n°18054661 R.
Pour ce faire, après avoir écarté les craintes de la requérante alléguées sur le fondement de la convention de Genève, la Cour a procédé à une nouvelle évaluation, pour l’application de l’article L. 712-1 c) du CESEDA, du niveau de violence aveugle prévalant dans la région d’origine de l’intéressée, le Kasaï Central, dont il n’est pas contesté que l’intéressée soit originaire.
Appréciant les sources pertinentes disponibles à la date de sa décision, la Cour juge que la province du Kasaï Central connaissait une violence aveugle d’un niveau qui n’est toutefois pas tel que toute personne y serait exposée du seul fait de sa présence à une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne.
La Cour établit ensuite l’existence, en l’espèce, du risque personnel d’une telle menace en cas de retour dans cette région, « où les femmes isolées sont la cible d’exactions sexuelles de la part de groupes armés », au vu de la vulnérabilité de la requérante résultant de son isolement familial et de sa situation de mère célibataire.
Par conséquent, la Cour a octroyé le bénéfice de la protection subsidiaire à l’intéressée (CNDA 15 janvier 2021 Mme E. n°20003681 C).

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