16 janvier 2019
L’expulsion d’un réfugié ne fait pas obstacle à ce que l’intéressé soit regardé comme constituant une menace grave pour la sûreté de l’Etat justifiant qu’il soit mis fin à son statut de réfugié en application de l’article L. 711-6, 1° du CESEDA.
Confirmant la décision de l’OFPRA, la CNDA met fin au statut de réfugié d’un ressortissant russe d’origine tchétchène, délinquant multi récidiviste mis en cause dans plus de vingt procédures, condamné à une peine de dix-huit mois de prison, alors qu’il s’est livré, pendant son emprisonnement, à des actes de prosélytisme, de propagande ou d’apologie de l’organisation terroriste dite « Etat islamique » , avant d’être éloigné du territoire français vers son pays d’origine, en application d’un arrêté d’expulsion en urgence absolue. La Cour, estime que l’absence, à la date à laquelle elle se prononce, de l’intéressé du territoire français en raison de son expulsion, ne faisait pas obstacle à l’application de l’article L. 711-6, 1° du CESEDA. Elle juge que la dangerosité de l’intéressé en raison de son allégeance manifeste à une organisation terroriste qui opère sur le territoire français et qui prône une action directe contre les représentants de l’Etat constitue une menace grave pour la sûreté de l’Etat (CNDA GF 31 décembre 2018 M. O. n°17013391 R).
