17 juin 2021
La Cour reconnait la qualité de réfugié à une ressortissante ivoirienne du fait de sa soustraction à un mariage forcé et d’un risque de mutilation sexuelle féminine.
La requérante, issue de sous-groupe Abron de l’ethnie Akan, faisait valoir que le projet de mariage forcé était assorti à la condition qu’elle fasse l’objet d’une excision. Son refus d’être victime de cette mutilation, à laquelle elle avait pu échapper durant son enfance grâce à la protection de sa tante, a motivé son opposition à l’union décidée par son père.
Faisant application du cadre d’analyse défini par la décision de Grande formation du 5 décembre 2019 quant à la façon d’apprécier le risque encouru personnellement dans le cas où le taux de prévalence au sein du groupe ethnique d’appartenance est faible, la Cour constate que la requérante appartient à un groupe ethnique (Akan) au sein duquel le taux de prévalence global est faible. Elle relève cependant l’acculturation des Abron avec des ethnies dites « excisantes » telles que les populations Mandé présentes dans le Nord de la Côte d’Ivoire. La requérante qui appartient ainsi en l’espèce à un sous-groupe Akan pratiquant l’excision à l’instar des Mandé, au sein desquels le taux de prévalence atteint 60 %, se voit en conséquence reconnaître le statut de réfugiée (CNDA 29 mars 2021 Mme T. n°20024823 C+).
