28 mars 2020
Le juge de l’asile peut procéder à une substitution de base légale pour justifier le maintien de la protection subsidiaire.
A la protection subsidiaire accordée par l’OFPRA à un couple libyen sur le fondement de l’article L. 712-1 c) du CESEDA en raison du risque d’atteinte grave résultant d’une situation de violence aveugle, le juge de l’asile, dans le cadre de son office de plein contentieux, substitue le b) du même article relatif au risque de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants.
Pour procéder à la substitution de base légale, la Cour s’est fondée sur les pièces du dossier et les déclarations de l’intéressé pour juger que, nonobstant la situation de violence aveugle prévalant dans sa région d’origine, le requérant avait été soumis à des tortures lors de son enlèvement contre rançon. Se référant à la jurisprudence de la CEDH , la juridiction s’est également fondée sur l’existence de menaces de mort dont son épouse avait été l’objet de la part des ravisseurs de son mari pour juger que celles-ci avaient eu pour objet d’inspirer au demandeur un sentiment de peur et d’angoisse tel qu’il devait s’analyser comme un traitement dégradant au sens de l’article L. 712-1 b) du CESEDA (CNDA 10 janvier 2020 M. M. et Mme S. n°s 18024308 -18024309 C).
