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26 mars 2021

Procédure d’asile : le demandeur dont la convocation pour un entretien ne lui est pas parvenue en raison d’un dysfonctionnement imputable à la Poste a été privé de la garantie essentielle tenant à l’entretien devant l’OFPRA.

La Cour a annulé la décision de l’OFPRA et lui a renvoyé l’examen de la demande d’asile afin de procéder à l’audition d’un demandeur n’ayant pas reçu, à cause d’un dysfonctionnement dans l’acheminement du courrier par La Poste, le pli contenant sa convocation pour un entretien à l’Office, en l’absence par ailleurs d’élément suffisant permettant d’octroyer immédiatement une protection internationale au requérant.
Par cette décision, la Cour crée un nouveau cas d’ouverture de l’article L. 733-5 du CESEDA consacrant le respect de la garantie essentielle de l’audition devant l’OFPRA : celui dans lequel la responsabilité de l’absence du demandeur à l’entretien ne pèse ni sur l’Office ni sur le requérant, mais uniquement sur un tiers : en l’espèce, la Poste.
En effet, jusqu’ici, la jurisprudence relative à l’obligation d’audition du demandeur devant l’OFPRA imposée par l’article L.723-6 du CESEDA prescrivait de contrôler que le défaut d’entretien était exclusivement imputable à l’Office , ou que sans faute de la part de l’Office, l’absence du demandeur était justifiée par un motif légitime .
Dans la présente affaire, la Cour a caractérisé la responsabilité du tiers dans l’absence d’audition par la double circonstance que, d’une part, le pli contenant la convocation du demandeur à un entretien, correctement libellée par l’Office à la dernière adresse communiquée par l’intéressé, avait été retourné par la Poste à l’OFPRA avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », alors que, d’autre part, le pli contenant la décision de rejet de l’Office, était bien parvenu ultérieurement à son destinataire à la même adresse. Lus ensemble, ces deux éléments caractérisent le dysfonctionnement postal, l’absence d’erreur de la part de l’OFPRA et le motif légitime de l’absence du demandeur (CNDA 19 mars 2021 M. K. n°20038667 C+).

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