11 juin 2022
Procédure : les conclusions présentées au nom de l’enfant né ou arrivé apes l’introduction de la demande d’asile de son parent sont irrecevables dans le cadre du recours introduit par celui-ci devant la Cour.
En l'absence de dispositions spéciales organisant le traitement des demandes dans un tel cas et contrairement à celui des demandes dites « familiales », dont le cadre est fixé par l’article L. 521-3 du CESEDA, la Cour juge que la demande présentée au nom de l’enfant par son parent et représentant légal doit l’être dans les formes et selon les règles procédurales applicables aux demandes d’asile. Il s’ensuit que des conclusions présentées au nom de l’enfant en cours d’instance sont irrecevables à l’appui du recours introduit par sa mère contre la décision de l’OFPRA ayant rejeté sa demande. En l’espèce, les conclusions séparées portaient sur des craintes de persécution spécifiques à l’enfant dont la Cour a estimé qu’elles ne pouvaient être valablement examinées que dans le cadre d’une demande d’asile propre à l’enfant (CNDA 16 mai 2022 Mme B. n° 21023491 C+).
