26 mars 2021
Protection subsidiaire « Conflit armé » : la Cour procède à une nouvelle évaluation du niveau de la violence aveugle générée par le conflit armé somalien dans la région de Galgaduud ainsi que dans la région du Moyen-Shabelle.
La Cour analyse la demande de protection internationale d’un ressortissant somalien originaire de Masagaway, dans la région de Galgaduud, et fournit par cette décision une illustration de la méthodologie d’évaluation des niveaux de la violence générée par les conflits armés exposée dans les décisions de Grande formation CNDA (GF) 19 novembre 2020 M. N. n° 19009476 R et CNDA (GF) 19 novembre 2020 M. M. n° 18054661 R.
Après avoir écarté l’existence de craintes du requérant au sens des stipulations de l’article 1er A, 2 de la convention de Genève et des dispositions des a) et b) de l’article L. 712-1 du CESEDA, la Cour se prononce, pour l’application de l’article L. 712-1 c), sur les niveaux de violence aveugle prévalant dans la région d’origine du requérant mais aussi à Mogadiscio, point d’entrée retenu par la formation de jugement, ainsi que, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE 16 octobre 2017 OFPRA c. M. Stanikzai n° 401585 B), dans les régions qu’il devrait traverser pour la rejoindre, Bénadir et Moyen-Shabelle..
Appréciant les sources pertinentes et actualisées concernant la région de Galgaduud, la Cour a jugé qu’en dépit de la persistance du conflit armé en cours dans les régions du sud de la Somalie, cette région ne peut être regardée, comme étant actuellement affectée par une situation de violence aveugle susceptible d’engager l’application des dispositions de l’article L. 712-1 c) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Estimant que l’intéressé entrera en Somalie par l’aéroport de Mogadiscio, le plus proche de sa localité d’origine, elle a considéré que la capitale et son aéroport, de même que la région à laquelle elle est rattachée, le Bénadir, sont affectés par une situation de violence aveugle qui n’atteint cependant pas une intensité telle qu’elle permettrait de présumer qu’un civil qui y serait renvoyé courrait, du seul fait de sa présence dans cette ville ou cette région, un risque réel de subir une menace. Cette solution est celle retenue dans la jurisprudence récente de la Cour concernant l’appréciation de la situation sécuritaire dans le Bénadir (CNDA 5 février 2021 Mme A. n°19032777 C+ et CNDA 16 décembre 2020 M. Y. n° 20015807 C+).
De même, la situation sécuritaire dans la région du Moyen-Shabelle a été analysée sur le fondement de sources actualisées et pertinentes permettant de conclure que celle-ci connaît une violence aveugle de même niveau que celui retenu pour la capitale.
La Cour a finalement rejeté le recours après avoir estimé que le requérant n’apportait pas d’élément propre à sa situation personnelle de nature à justifier qu’il serait spécifiquement exposé aux effets de cette violence aveugle (CNDA 3 mars 2021 M. M. n° 20007059 C).
