4 novembre 2020
S’agissant d’une demande de réexamen, la CNDA doit examiner la valeur probante d’un élément de preuve nouveau au dossier ainsi que sa portée quant au bien-fondé de la demande de protection.
Tirant les conséquences de la décision du Conseil d’Etat n° 429258 du 20 décembre 2019, la Cour juge irrecevable le réexamen de ce recours.
En l’espèce, pour juger le réexamen irrecevable, la Cour constate qu’eu égard au caractère défaillant de la République fédérale de Somalie, et en particulier de ses représentations diplomatiques, l’attestation de nationalité délivrée par les autorités somaliennes n’était pas susceptible de modifier l’appréciation portée sur le bien-fondé de la demande. De plus, la situation sécuritaire prévalant dans le Bas Shabelle et à Mogadiscio ne s’était pas aggravée depuis la précédente décision de la Cour dans des conditions propres à modifier l’appréciation portée sur le bien-fondé des craintes alléguées (CNDA 14 septembre 2020 Mme A. n° 19054744 C+).
