31 janvier 2020

L’intéressé soutenait que les poursuites engagées contre lui constituaient en réalité des persécutions politiques visant, notamment, un engagement en faveur du Tibet. La Cour a écarté ses allégations mais estimé néanmoins qu’il serait exposé à des traitements inhumains et dégradants en détention en cas retour en Chine. Tirant les conséquences de l’obligation faite par l’article 1er A 2 de la convention de Genève d’examiner les craintes au regard de chacun des pays de nationalité d’un demandeur, la CNDA s’est interrogée sur l’incidence, quant à l’examen de sa demande, de l’acquisition de la nationalité de Saint-Christophe-et-Niévès à la suite d’investissements immobiliers effectués par le requérant dans ce pays. La décision rappelle ainsi, d’une façon générale, que l’acquisition d’une nationalité selon les modalités de la naturalisation par l’investissement confère, au même titre que tout autre mode d’acquisition de la nationalité par le droit du sang, du sol ou tout autre droit, un lien de nationalité effectif avec les droits et la protection qui en découlent pour l’intéressé. L’effectivité de cette nationalité justifiait ainsi que l’examen de sa demande soit effectué aussi au regard de la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès.
La Cour a jugé, en l’espèce, que le requérant pouvait continuer à se placer sous la protection des autorités de cet Etat et qu’il n’était pas exposé dans ce pays à un risque de traitements inhumains ou dégradants, notamment pas à un risque de refoulement vers la République de Chine dans le cadre d’une éventuelle procédure d’extradition. La décision note que la demande d’extradition adressée à la France est sans incidence sur la possibilité de l’intéressé de se prévaloir de cette protection. (CNDA 4 octobre 2019 M. Y. n° 18052790 C+)

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