Sélection de décisions de la CNDA   

• 15 décembre 2014
  CNDA 10 juillet 2014 M. A. et M. A. n° 13008119 et n° 13015161 C
  Fraude - Preuve - Requérant se revendiquant de la nationalité soudanaise et produisant une carte de réfugié délivrée au Tchad sur le fondement de la Convention de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) - Rejet
• 15 décembre 2014
  CNDA 10 juillet 2014 M. J-J. n° 13025005 C
  Orientation sexuelle - Haïti - Certain groupe social - Article 10.1 d) de la directive 2004/83/CE - Craintes fondées - Reconnaissance de la qualité de réfugié
• 15 décembre 2014
  CNDA 3 juillet 2014 M. S. n° 13024480 C
  Soudan - Darfour - Menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence généralisée résultant d’un conflit armé interne ou international - Prise en considération du degré de violence dans les zones devant être traversées par le requérant pour rejoindre sa région d’origine - Octroi de la protection subsidiaire
• 15 décembre 2014
  CNDA 26 juin 2014 M. M. et Mme N. épouse M. n° 14004407 et n° 14004408 C
  Albanie - Vendetta - Conflit d’ordre privé - Risque de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants - Octroi de la protection subsidiaire
• 15 décembre 2014
  CNDA ord. 24 juin 2014 M. W. n° 14017848 R
  Dessaisissement de l’OFPRA au profit d’un autre Etat membre de l’Union européenne - Incompétence de la CNDA - Règlement des questions de compétence - Renvoi du dossier au Conseil d’Etat
• 15 décembre 2014
  CNDA 12 juin 2014 M. O. n° 09009538 R
  Personne reconnue réfugiée dans un autre Etat partie à la Convention de Genève - Absence de transfert de protection à défaut d’admission préalable au séjour - Appréciation de l’effectivité de la protection accordée - Présomption d’effectivité de la protection accordée par un Etat membre de l’Union européenne - Requérant de nationalité russe reconnu réfugié en Pologne - Absence de renversement de la présomption - Rejet
• 11 avril 2014
  CNDA GF 11 avril 2014 M. A n°13020725 R
  Manifestement infondé - Demande de réexamen
• 31 janvier 2014
  CNDA GF 31 janvier 2014 Mme H. veuve T. n° 12013217 R
  Nécessité d’établir le bien-fondé d’une crainte avant de déterminer si cette crainte a pour origine un motif conventionnel - Définition de l’acte de persécution - Caractère de gravité - Article 9.1 d) de la directive 2011/95/UE - Kosovo - Veuve d’origine albanaise craignant de perdre la garde de ses enfants par application du droit coutumier - Rejet
  
  
• 20 janvier 2014
  CNDA GF 20 janvier 2014 M. F. et Mme D. épouse F. n° 12006532 et n° 12006533 R
  Principe de l’unité de famille - Inapplicabilité aux ascendants d’une mineure reconnue réfugiée en raison d’un risque d’excision - Reconnaissance de la qualité de réfugié à l’enfant des requérants insusceptible de justifier le réexamen de l’ensemble des faits invoqués - Rejet
• 10 mai 2013
  CNDA 7 mai 2013 OFPRA c. A. n° 12021083 C
  Point de départ du délai du recours en révision - Date à laquelle le directeur de l’OFPRA a reçu les informations justifiant le recours - Tardiveté (absence) - Système européen d’identification des demandeurs EURODAC - Demandes d’asile formulées sous des identités différentes en Grèce, en France et au Royaume-Uni et seconde demande d’asile en France sous une autre identité après la reconnaissance de la qualité de réfugié par la CNDA - Dispositions de l’article 14 de la directive 2003/83/CE du 29 avril 2004 faisant obligation de démontrer que l’ensemble du parcours et des faits de persécution allégués sont entachés d’une fraude (absence) - Manœuvres mensongères en vue de se voir reconnaître la qualité de réfugié mettant en cause la sincérité de l’intéressé - Décision de la CNDA déclarée nulle et non avenue - Nouvel examen de la demande d’asile - Requérant régulièrement convoqué à l’audience ne s’étant pas présenté - Rejet de la demande d’asile.
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