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Publication d'une décision portant délégation de signature

Par décision en date du 7 février 2012, une délégation de signature a été accordée à certains agents afin de leur permettre de signer, au nom de la Présidente de la Cour nationale du droit d’asile, les attestations de fin de mission d’aide juridictionnelle.

Cette délégation prendra effet à compter du 1er mars 2012.

Accéder à la décision de délégation de signature