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Comment demander l’aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle est demandée par écrit par le requérant lui-même ou son avocat auprès du Bureau d'aide Juridictionnelle de la Cour nationale du droit d'asile au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception par le requérant de l'avis de réception de son recours :

Bureau d'aide juridictionnelle
CNDA
35 rue Cuvier
93558 Montreuil-sous-Bois cedex

En réponse à sa demande, le service fait parvenir au requérant un formulaire à compléter et signer. Il peut aussi télécharger le formulaire et le joindre à sa demande d'aide juridictionnelle.

Les documents justifiant l'insuffisance des ressources (copie de la décision de l'Assedic ou copie de l'attestation de prise en charge, ou copie du dernier avis d'imposition, ou copie des trois derniers bulletins de salaire) ainsi que la copie de la décision du directeur général de l'OFPRA doivent être joints au formulaire.