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Comment doit être introduit le recours ?

Le recours est adressé au secrétariat de la cour (35, rue Cuvier 93558 Montreuil-sous-Bois Cedex) sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Il peut également être adressé par télécopie. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de doubler l’envoi par fax d’un envoi postal : le jour de l’audience, le requérant ou son conseil pourront apposer leur signature manuscrite sur un formulaire permettant de régulariser le recours.