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Comment se déroule l’audience ?

L'audience est publique sauf si le président de section décide qu'elle se tiendra à huis clos.

A l'ouverture de l'audience le secrétaire appelle l'une après l'autre les affaires inscrites au rôle.

La formation de jugement (appelée section) est composée de trois membres :

  • Un président nommé soit par le vice président du Conseil d'État parmi les membres du Conseil d'État ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en activité ou honoraires ; soit par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraires ; soit par le garde des Sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats du siège en activité et les magistrats honoraires de l'ordre judiciaire ;
  • Deux assesseurs qui sont des personnalités qualifiées de nationalité française:
    -l'un est nommé par le vice-président du Conseil d'État sur proposition de l'un des ministres représentés au conseil d'administration de l'OFPRA ;
    -l'autre est nommé par le Haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés sur avis conforme du vice-président du Conseil d'État ;

Le rapporteur qui ne fait pas partie de la formation de jugement ne prend pas part au vote.

Après l'appel d'une affaire, le président donne la parole au rapporteur qui, après avoir analysé les moyens de la requête au regard du droit applicable et du contexte géopolitique au cours de l'instruction, présente à l'audience un rapport assorti d'une proposition motivée de rejet ou d'annulation de la requête.

Le président préside l'audience, donne aux mandataires la parole pour des observations orales et pose des question aux parties avec les assesseurs. A l'issue de ces échanges, le président annonce que l'affaire est mise en délibéré et indique la date à laquelle la décision sera prononcée.

L'interprète traduit pendant l'audience les conclusions du rapport et les échanges entre les membres de la formation de jugement et le requérant.