Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Démarches et procédures / Consulter son dossier

Consulter son dossier

Informations sur les éléments contenus dans votre dossier et comment le consulter.

Que contient le dossier ?
Le dossier de la Cour nationale du droit d'asile contient le recours, le dossier de l'OFPRA, les mémoires des parties et les pièces jointes.

Qui peut le consulter ?
La mise à disposition du dossier est ouverte aux parties et à leurs mandataires lorsqu'ils se sont constitués. Elle est utile pour le demandeur qui peut prendre connaissance des éléments ayant fondé la conviction de l'OFPRA.

Comment le consulter ?
Par simple demande écrite auprès du service de l'accueil de la Cour nationale du droit d'asile, par voie postale ou par télécopie au 01 48 18 44 22.

La demande fait apparaitre l'identité de l'auteur de la demande (requérant ou OFPRA), la date souhaitée pour la consultation, le numéro du recours et le nom du requérant.

Le dossier est tenu à la disposition du demandeur pendant deux jours, s'il est déjà inscrit à une audience, et pendant douze jours, s'il n'est pas encore enrôlé. Les demandes de consultation formulées 48 heures avant l'audience pourront ne pas être satisfaites.

Le service de l'accueil, qui est situé dans l'immeuble du 35 rue Cuvier à Montreuil, est ouvert :

  • aux requérants : du lundi au jeudi de 10h à 12h et de 13h à 17h, et le vendredi de 10h à 12h et de 13h à 16h.
  • aux avocats : du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 12h45 à 17h, et le vendredi de 8h à 12h et de 12h45 à 16h30.

Par ailleurs, une permanence téléphonique est assurée, au 01 48 18 41 81 pour les requérants et au 01 48 18 41 42 pour les avocats, du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h à 17h, et le vendredi de 10h à 12h et de 13h à 16h.

En cas d’encombrement de la ligne, merci de renouveler votre appel.