Démarches et procédures

A savoir

• 21 juillet 2016
  Après le refus du Conseil d’État de reconnaître la qualité de réfugié à une personne demandant l’annulation du décret accordant son extradition, la CNDA apprécie l’ensemble des éléments du dossier, y compris ceux retenus par le Conseil d’État.
  Par une décision du 15 janvier 2014, le Conseil d’État avait déjà rejeté la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié présentée... ›
• 6 mai 2016
  Le pays de nationalité ou de résidence habituelle du demandeur d’asile ne peut être qu’un Etat et c’est à l’intérieur des frontières géographiques de l’Etat que l’on détermine les acteurs de persécutions et de protection.
  Par deux décisions rendues le 3 mai 2016, la Grande formation de la cour a jugé que le pays de nationalité ou de résidence habituelle... ›
• 5 mai 2016
  La Cour a rejeté le recours d’un membre du bureau exécutif national de la FESCI, en raison de l’absence de craintes fondées de persécution au motif de cette appartenance, au regard de l’évolution de la situation politique et sécuritaire en Côte d’Ivoire.
  S’appuyant sur la résolution 2226 du conseil de Sécurité des Nations Unies et sur le rapport du Conseil des droits de l’Homme des Nations... ›
• 3 mai 2016
  Parution du Recueil de jurisprudence 2015
  Recueil de jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ›