Démarches et procédures

A savoir

• 
  13 octobre 2017
  Fermeture de la CNDA - HIVER 2017
  ›
• 28 septembre 2017
  La cour se prononce sur les conditions dans lesquelles le juge de l’asile applique la clause de cessation prévue à l’article 1C1 de la convention de Genève.
  La cour était saisie du recours d’un ressortissant vietnamien auquel l’OFPRA a cessé de reconnaître la qualité de réfugié au motif... ›
• 27 septembre 2017
  L’article L.711-6 du CESEDA ne s’appliquant qu’à des réfugiés, il y a lieu de vérifier avant sa mise en œuvre que l’intéressé est un réfugié, tant au regard des craintes alléguées que des clauses d’exclusion de l’article 1er F de la convention de Genève.
  Un ressortissant turc d’origine kurde reconnu réfugié par la cour en 2003 conteste la décision par laquelle le directeur général de... ›
• 14 septembre 2017
  Recrutement de stagiaires
  4 stages d’une durée de 3 mois sont proposés à compter du 1er octobre jusqu’au 31 décembre 2017. Vous pouvez adresser votre CV et... ›