Démarches et procédures

A savoir

• 9 avril 2018
  La CNDA contrôle la recevabilité d’une demande d’asile présentée en rétention au regard des conditions et du délai fixés à l’article L. 551-3 du CESEDA.
  La cour, qui est compétente pour connaître de telles décisions, annule une décision d’irrecevabilité pour tardiveté opposée par l’OFPRA... ›
• 6 avril 2018
  Les Hazaras d’Afghanistan ne sont plus exposés en tant que tels et d’une façon générale à des persécutions de la part des groupes armés taliban.
  Prenant acte de l’évolution de la relation entre les communautés Hazara et les groupes taliban qui ressort de sources variées et concordantes,... ›
• 26 janvier 2018
  Rapport d'activité 2017
  Rapport d'activité de la Cour nationale du droit d'asile ›
• 26 janvier 2018
  Parution du Recueil de jurisprudence 2017
  Recueil de jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour nationale du droit d'asile ›