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La vie d’un recours

Comment est traité un recours devant la Cour nationale du droit d’asile ?

A la suite du rejet de sa demande d'asile par le directeur général de l'OFPRA, le demandeur d'asile peut contester cette décision administrative.
Il adresse alors à la Cour nationale du droit d'asile dans le délai d'un mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un recours contre cette décision.

 

Instruction

Ce recours est enregistré par le greffe qui adresse au requérant un reçu d'enregistrement de son recours. Il informe l'OFPRA de l'existence du recours exercé contre cette décision et lui demande de transmettre le dossier de demande d'asile du requérant, dans un délai de 15 jours.
Si des éléments essentiels de l'existence du recours sont manquants (la signature, la langue française), le greffe invite le requérant à régulariser son recours. Si le recours n'est pas régularisé, il pourra faire l'objet d'un rejet pour irrecevabilité par ordonnance, c'est-à-dire par une décision juridictionnelle rendue en dehors d'une audience collégiale.

Le reçu d'enregistrement du recours informe le requérant :
-de son droit de consulter le dossier,
-de son droit de se faire assister par un avocat,
-du fait que les informations le concernant font l'objet d'un traitement automatisé,
-de la possibilité que son recours soit traité par ordonnance,
-de son droit de demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle et indique les conditions et  modalités de cette demande.

Le même reçu demande au requérant :
-de communiquer à la cour ses changements éventuels d'adresse,
-d'indiquer la langue dans laquelle il souhaite s'exprimer à l'audience en vue du choix de l'interprète.

Le dossier administratif de l'OFPRA est versé au dossier ouvert à la cour dès sa réception.
Le requérant est invité par la cour, si nécessaire, à régulariser son recours dans le cas où il est incomplet.
En cas de tardiveté du recours, de non lieu ou de désistement du requérant, le président de la cour ou le président de section peut rejeter le recours par ordonnance.

Le dossier est ensuite transmis dans l'une des dix divisions de la cour.
Si le recours ne contient pas d'éléments sérieux de nature à remettre en cause la décision du directeur général de l'OFPRA, il peut également être rejeté par ordonnance.
Dans le cas contraire, le recours est considéré comme relevant de la formation collégiale et le dossier est mis en l'état en vue de son enrôlement à une audience.
Les parties et leur conseil sont convoqués cinq semaines avant la date de l'audience.

Le dossier est confié à un rapporteur pour être instruit et analysé au fond.
Le rapporteur établit un rapport qui comprend une synthèse objective des éléments du dossier ainsi qu'une analyse juridique du recours au regard du droit applicable et du contexte géopolitique assortie d'une proposition motivée de rejet ou d'annulation de la décision de l'Office. 

L'audience devant la formation de jugement débute par l'appel du dossier par le secrétaire d'audience, suivi de la présentation du rapport par le rapporteur.
Si le requérant est assisté par un avocat, celui-ci est invité à présenter des observations, la procédure administrative étant écrite.
Les membres de la formation de jugement peuvent aussi interroger le requérant. A l'issue de ces  échanges, l'affaire est mise en délibéré.

La décision est lue en audience publique dans un délai de quinze jours à trois semaines.
Le sens de la décision (reconnaissance du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou rejet du recours) est alors affiché dans les locaux de la cour.
La décision est notifiée au requérant et à l'OFPRA.

Décision

Le recours peut faire l'objet d'un pourvoi devant le Conseil d'État, juge de cassation, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la CNDA.