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L’interprétariat

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile envisage que les intéressés puissent se faire assister d'un interprète.
 Interprétariat

Si le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile envisage que les intéressés puissent se faire assister d'un interprète pour présenter leurs explications à la Cour nationale du droit d'asile, il n'en prévoit pas les conditions.

Traditionnellement, sans jamais en avoir eu l'obligation, la cour prend en charge les frais d'interprétariat des audiences. Cette dépense est d'ailleurs la seconde en importance dans le budget de fonctionnement de la CNDA et lui permet d'assurer la traduction des explications des requérants dans plus de 120 langues (cf. Liste des langues disponibles à la CNDA au 1er septembre 2013).

La cour n'impose pas au requérant de s'exprimer dans la langue officielle du pays d'origine mais lui propose de la choisir en lui envoyant un formulaire joint à l'avis d'enregistrement du recours.

Ce formulaire doit être retourné à la cour dans les 15 jours suivants la réception de l'accusé de réception du recours. Le requérant peut dès lors être assisté tout au long de l'audiencement de son affaire dans une langue avec laquelle il est familier. Toutefois, dans le cas où la cour ne peut pas désigner d'interprète dans la langue demandée, le requérant est entendu dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. 

Si le formulaire n'est pas retourné avant l'inscription au rôle d'une audience du recours, la cour choisit la langue selon les informations contenues dans le dossier.