Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Démarches et procédures / Avocat et aide juridictionnelle / Recours contre la décision du Bureau d’aide juridictionnelle

Recours contre la décision du Bureau d’aide juridictionnelle

Le rejet d'une demande d'aide juridictionnelle peut donner lieu à un recours lorsque le rejet de cette demande est fondé sur le caractère manifestement irrecevable ou dénué de fondement du recours.

Le demandeur peut alors remettre ou envoyer par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Bureau d'aide juridictionnelle une déclaration avec un exposé des faits et des motifs justifiant le recours devant le président de la cour dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision.

En revanche, si sa demande a fait l'objet d'une décision de caducité constatant la non production, dans le délai imparti, des documents ou renseignements demandés de nature à justifier qu'il satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, le requérant peut introduire une nouvelle demande d'aide juridictionnelle.