Au terme de l'audience, lorsque les juges s'apprêtent à délibérer, le requérant et le représentant de l'OFPRA sont invités à quitter la salle et la partie publique de la séance s'achève.
Les juges sont dès lors seuls pour prendre une décision adoptée à la majorité.
Le sens de la décision (la lecture) est rendu public à l'issue d'un délai de 15 jours à trois semaines.
Il est affiché dans les locaux de la cour. Le jugement est ensuite notifié aux parties dans les meilleurs délais, par voie postale. La lettre notifiant la décision indique les voies de recours susceptibles d'êtres engagés contre celle-ci, et les délais dans lesquels elles doivent être exercées.
