Le requérant qui introduit un recours devant la cour peut obtenir l'aide juridictionnelle :
-si ses ressources ne dépassent pas un certain plafond
(depuis le 1er janvier 2009, ce plafond est de 911 euros par mois pour une personne seule pour l'aide juridictionnelle totale, et de 1367 euros pour l'aide juridictionnelle partielle. Ces montants sont majorés en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de 164 euros pour les deux premières personnes à charge, et de 104 euros pour les personnes suivantes. C'est la moyenne mensuelle de toutes les ressources perçues par le foyer au cours de l'année civile précédente (salaires, retraites, pensions alimentaires, loyers...), à l'exception des prestations familiales et de certaines prestations sociales, qui doit être inférieure aux plafonds indiqués. Ces plafonds qui sont réévalués chaque année sont disponibles auprès du bureau d'aide juridictionnelle ou sur le site www.service-public.fr) ;
-et si son recours n'apparaît pas comme manifestement irrecevable ou dénué de fondement.
