 |
Les présidents de section
Le président de section est un magistrat de l'ordre administratif, de l'ordre judiciaire ou un magistrat appartenant aux juridictions financières.
Il préside l'audience et peut ordonner les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Lorsque les circonstances l'exigent, il peut ordonner que l'audience se tienne à huis clos. Il statue sur les demandes de renvoi présentées par les parties au plus tard avant le début de l'audience.
A l'issue du délibéré, il certifie, par sa signature, que la minute du jugement est conforme à la décision collégiale de la formation de jugement.
Depuis 2009, des magistrats affectés à plein temps à la cour, au nombre de dix, sont venus renforcer les présidents vacataires, au nombre de 70. Les présidents « permanents » président des audiences et se sont vus confier en outre des missions transversales intéressant l'organisation et le fonctionnement de la cour.
Les assesseurs
Les assesseurs sont des membres des formations collégiales de jugement nommés en qualité de personnalités qualifiées, soit par le vice-président du Conseil d'État, sur proposition de l'un des ministres représentés au conseil d'administration de l'OFPRA, soit par le Haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés sur avis conforme du vice-président du Conseil d'État.
Les assesseurs disposent d'une voix délibérative.
Les rapporteurs
Le rapporteur est chargé de l'instruction des dossiers en vue de leur jugement.
Il analyse les moyens de la requête au regard du droit applicable et du contexte géopolitique prévalant dans le pays d'origine du requérant, il rédige un rapport, assorti d'une proposition motivée de rejet ou d'annulation de la requête et le présente à l'audience.
Il met en œuvre et suit les mesures d'instruction décidées par les formations de jugement et rédige les projets de décisions ou d'ordonnances.
Les secrétaires d'audiences
Le secrétaire d'audience a une double mission :
-il est chargé d'accomplir toutes les tâches relatives à la gestion des dossiers contentieux après leur affectation en division : enregistrement et transmission des requêtes, communication des mémoires et des pièces entre les parties, mise en forme et notification des jugements, archivage des dossiers ;
-il assiste à l'audience et en assure le bon déroulement sous l'autorité du président de la formation de jugement. A ce titre, il vérifie la présence des requérants, des interprètes et des avocats et appelle les affaires.
