Organisation de la cour

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Les formations collégiales de jugement de la Cour nationale du droit d'asile (appelées section) sont composées de trois membres.

Chacune des 80 formations de jugement comprend :

• Un président nommé soit par le vice-président du Conseil d'État parmi les membres du Conseil d'État ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en activité ou honoraires ; soit par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraires ; soit par le garde des Sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats du siège en activité et les magistrats honoraires de l'ordre judiciaire. Le président est appelé président de section.

• Une personnalité qualifiée nommée par le vice-président du Conseil d'État sur proposition de l'un des ministres représentés au conseil d'administration de l'OFPRA.

• Une personnalité qualifiée de nationalité française, nommée par le Haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés sur avis conforme du vice-président du Conseil d'État.
  Il est à noter que la juridiction française de l'asile est la seule juridiction nationale à comprendre parmi ses membres un représentant d'une organisation internationale, le Haut commissariat aux réfugiés, qui participe de ce fait à l'exercice d'une mission de souveraineté nationale.

Les personnalités qualifiées sont désignées par le terme d'assesseur.

Les sections réunies présidées par le chef de cour jugent les affaires qui, en raison d'une difficulté particulière ou du besoin de fixer une ligne jurisprudentielle, lui sont renvoyées par le président de la cour ou une section.

Un président seul peut juger par ordonnances lorsque la nature d'une affaire ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale.

L'activité juridictionnelle est organisée au sein de divisions, d'un service des ordonnances et de plusieurs services de soutien (aide à la décision pour le greffe, le centre d'information juridique et le centre d'information géopolitique, le service d'accueil des requérants et le service de l'interprétariat). Le soutien administratif de cette activité est apporté par les services de gestion de la cour.

Chacune des dix divisions est composée de rapporteurs chargés de l'instruction des recours, de secrétaires qui organisent, outre le secrétariat de la division, le déroulement des audiences sous l'autorité d'un président.
Chaque division est désormais dotée d'un président affecté à plein temps.

Le service des ordonnances traite les recours manifestement irrecevables, les désistements et les non-lieux et sont signés du seul président de la cour.

Les services de soutien à l'activité juridictionnelle comprennent :

• Les services administratifs (secrétariat général, ressources humaines, budget et logistique) ;

• Les services liés à l'instruction des recours :
  -le greffe et ses services annexes (accueil, archives, courrier...),
  -le centre d'information juridique et le centre d'information géopolitique qui apportent leur expertise aux membres des formations et aux rapporteurs des divisions,
  -le service de l'interprétariat qui est essentiel dans une institution, en mesure d'assurer la traduction dans plus de 120 langues lors des audiences ;

• Le service de l'aide juridictionnelle qui instruit les demandes donnant lieu à des décisions du président ou du bureau accordant une aide juridictionnelle totale ou partielle, ou la refusant.