Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Démarches et procédures / Comment introduire un recours ? / Quelles décisions peuvent faire l’objet d’un recours ?

Quelles décisions peuvent faire l’objet d’un recours ?

La CNDA juge les recours formés contre les décisions du directeur général de l'OFPRA, accordant, refusant, retirant ou mettant fin au bénéfice de l'asile.

Elle juge aussi les décisions du directeur général de l'OFPRA rejetant une demande de réexamen d'une précédente décision de refus à partir d'une situation postérieure.