Décisions jurisprudentielles

Erythrée : la Cour analyse les conditions dans lesquelles les ressortissants Erythréens résidant à l’étranger peuvent rentrer dans leur pays et en ressortir.

Saisie d’un recours d’un ressortissant érythréen né au Soudan et y ayant résidé la plus grande partie de son existence, la CNDA a été conduite à é ...

Bénin : la CNDA reconnaît la qualité de réfugiée à une femme persécutée en raison de son orientation sexuelle.

La requérante, menacée et maltraitée par son époux, puis rejetée par ses parents en raison de son appartenance au groupe social des homosexuelles, ...

Procédure d’asile : le demandeur dont la convocation pour un entretien ne lui est pas parvenue en raison d’un dysfonctionnement imputable à la Poste a été privé de la garantie essentielle tenant à l’entretien devant l’OFPRA.

La Cour a annulé la décision de l’OFPRA et lui a renvoyé l’examen de la demande d’asile afin de procéder à l’audition d’un demandeur n’ayant pas r ...

La CNDA confirme la décision de l’OFPRA de mettre fin à la protection subsidiaire d’un ressortissant kazakh ayant commis de nombreux délits et actes de violence sur le territoire français.

Le requérant a été condamné à plusieurs reprises en France pour, entre autres, dégradation ou détérioration de biens, violence avec usage ou menac ...

Les règles de prescription prévues par le droit pénal français ne font pas obstacle à l’application de l’article 1er F b) de la convention de Genève aux auteurs de crimes graves de droit commun.

Dans cette affaire, le requérant, un ressortissant sri lankais impliqué dans le recrutement forcé de mineurs pour le compte d’une organisation com ...

Protection subsidiaire « Conflit armé » : la Cour procède à une nouvelle évaluation du niveau de la violence aveugle générée par le conflit armé afghan dans les provinces de Paktia et de Logar.

Appelée à se prononcer sur le recours d’un ressortissant afghan originaire de la province de Paktia, la Cour a procédé à l’évaluation actualisée d ...

Côte d’ivoire : la Cour reconnait la qualité de réfugié à un ressortissant ivoirien invoquant des craintes de persécutions en cas de retour dans son pays du fait de ses opinions politiques.

Dans le cadre des élections législatives 2016, le requérant a milité en faveur d’un candidat de l’union pour la paix et la démocratie en Côte d’Iv ...

République démocratique du Congo : reconnaissance de la qualité de réfugiée à une mère de famille victime d’affrontements interethniques en Ituri, sa région d’origine.

Appartenant à l’ethnie Hema, la requérante a perdu son père en février 2018, assassiné par des membres de l’ethnie Lendu, puis a été violemment ag ...

Protection subsidiaire « conflit armé » : la Cour protège une ressortissante de la République démocratique du Congo (RDC) originaire de la province du Kasaï Central en raison de la violence aveugle résultant d’un conflit armé prévalant dans cette région.

La Cour analyse la demande de protection internationale d’une requérante ressortissante de la République démocratique du Congo (RDC) originaire de ...

Protection subsidiaire « conflit armé » : la Cour confirme sa nouvelle évaluation du niveau de la violence aveugle générée par le conflit armé somalien à Mogadiscio.

Dans la lignée de la récente décision CNDA 16 décembre 2020 M. Y. n° 20015807 C+, et conformément au cadre juridique fourni par les décisions de G ...

Protection subsidiaire « Conflit armé » : la Cour procède à une nouvelle évaluation du niveau de la violence aveugle générée par le conflit armé afghan dans la province de Laghman.

Appelée à se prononcer sur le recours d’un ressortissant afghan originaire de la province de Laghman, la Cour a procédé à l’évaluation actualisée ...

Protection subsidiaire « Conflit armé » : la Cour procède à une nouvelle évaluation du niveau de la violence aveugle générée par le conflit armé afghan dans la province de Kunduz.

Appelée à se prononcer sur le recours d’un ressortissant afghan originaire de la province de Kunduz, la Cour a procédé à l’évaluation actualisée d ...

Tchad : la Cour infirme le refus de statut opposé par l’OFPRA à un demandeur exposé à des persécutions en raison de ses opinions politiques favorables à la rébellion.

La Cour a défini dans cette affaire l’office du juge de l’asile lorsqu’il est saisi d’un recours dirigé contre une décision de l’OFPRA refusant le ...

La Cour cesse de reconnaître la qualité de réfugié à un ressortissant russe s’étant fait délivrer volontairement un passeport par les autorités consulaires de son pays.

L’intéressé a saisi la Cour après que l’OFPRA ait mis fin à son statut de réfugié par application des dispositions de l’article L.711-6, 1° du CES ...

Protection subsidiaire « Conflit armé » : la Cour procède à une nouvelle évaluation du niveau de la violence aveugle générée par le conflit armé afghan dans la province de Nangarhar.

Appelée à se prononcer sur le recours d’un ressortissant afghan originaire de la province de Nangarhar, la Cour a procédé à l’évaluation actualisé ...

Lorsqu’un requérant s’est désisté de sa demande devant l’OFPRA, la Cour vérifie le respect par l’Office du délai de neuf mois entre la décision de clôture et la réintroduction de la demande d’asile lui permettant de considérer qu’il s’agit d’un réexamen.

En effet, lorsque ce délai n’est pas écoulé et que le demandeur souhaite rouvrir son dossier, l’Office doit, conformément à l’article L. 723-14 du ...

Lorsqu’une décision de l’OFPRA se substitue en cours d’instance à une décision précédente de même portée visée par un recours contentieux, ce recours doit être regardé comme tendant également à l’annulation de la nouvelle décision.

Cette solution classique en contentieux administratif trouve à s’appliquer dans une affaire où l’OFPRA avait rejeté la demande d’asile de l’intére ...

Protection subsidiaire « Conflit armé » : la Cour procède à une nouvelle évaluation du niveau de la violence aveugle générée par le conflit armé somalien dans la province du Bas-Shabelle et à Mogadiscio.

La Cour analyse la demande de protection internationale d’un ressortissant somalien originaire d’Afgooye dans la région du Bas-Shabelle, conformém ...

Procédure : réexamen d’une demande d’asile.

La Cour confirme sa jurisprudence selon laquelle la recevabilité des faits invoqués au soutien d’une demande de réexamen doit être appréciée au re ...

La CNDA précise la notion dégagée par la CJUE « d’évaluation individuelle de tous les éléments pertinents » qui peuvent conduire des Palestiniens à ne plus pouvoir bénéficier de l’assistance de l’UNRWA.

L’absence de prise en charge des soins concernant les maladies les plus graves, qui met en cause la survie d’une personne relevant du mandat de l’ ...

La CNDA prend en compte l’évolution favorable de la situation des objecteurs de conscience en Corée du Sud.

La Cour rejette la demande d’un ressortissant sud-coréen invoquant des craintes de persécutions en raison de son refus d’exercer son service milit ...

Yémen : la Cour reconnait la qualité de réfugié à un journaliste partisan de l’ex-président Saleh.

Saisie d’un recours par un journaliste ayant travaillé pour l’organe du parti de l’ancien président Saleh, la Cour s’est penchée sur les risques p ...

La Grande formation de la CNDA précise la démarche permettant d’évaluer le niveau de violence généré par un conflit armé aux fins de l’application de la protection subsidiaire de l’article L.712-1 c) du CESEDA.

Après avoir écarté les craintes alléguées par deux requérants afghans sur le fondement de la convention de Genève, la décision envisage l’applicat ...

Somalie : au regard de l’ampleur de la pratique des mutilations sexuelles féminines et de leur acceptation par la société, les enfants et les adolescentes non mutilées constituent un groupe social au sens de l’article 1er A 2) de la convention de Genève.

La Cour a reconnu la qualité de réfugié à une jeune fille somalienne âgée de deux ans, représentée par ses parents, invoquant, entre autres moyens ...

La Cour protège, sur le fondement de l’article 1er D, 2 de la Convention de Genève, une Palestinienne de la Bande de Gaza placée sous le mandat de l’UNRWA et craignant d’être soumise à un mariage forcé.

Dans cette affaire où l’Office avait apprécié les craintes pour l’intéressée d’être persécutée au sens de l’article 1er A 2 de la convention de Ge ...

La CNDA reconnait la qualité de réfugiée à une ressortissante burkinabé d’ethnie nankana du fait d’un mariage imposé avec le frère de son défunt époux.

En conformité avec sa jurisprudence quant à l’appartenance à un groupe social des jeunes filles et des femmes qui entendent se soustraire à un mar ...

S’agissant d’une demande de réexamen, la CNDA doit examiner la valeur probante d’un élément de preuve nouveau au dossier ainsi que sa portée quant au bien-fondé de la demande de protection.

Tirant les conséquences de la décision du Conseil d’Etat n° 429258 du 20 décembre 2019, la Cour juge irrecevable le réexamen de ce recours. En l’e ...

Somalie : Le risque de menaces graves et individuelles au regard du niveau de la violence existant est évalué dans la région où le demandeur a résidé dernièrement de manière habituelle.

L’application des dispositions de l’article L.712-1 c) du CESEDA suppose que soient évaluées les conditions de sécurité dans la région de provenan ...

La Cour admet, pour une kurde irakienne issue de la communauté kakaï, l’existence de craintes fondées de persécutions en raison de sa soustraction à une union matrimoniale imposée par sa famille.

La Cour a admis l’existence de craintes fondées de persécutions pour l’intéressée en cas de retour en Irak en raison de sa soustraction à une unio ...

Pour l’examen de la demande d’asile d’un Palestinien de Cisjordanie selon l’article L. 713-2 du CESEDA, qui définit les auteurs de persécutions et les acteurs de protection, la Cour prend en compte l’Autorité palestinienne et les autorités israéliennes.

Cette affaire a été jugée à nouveau par la Cour après cassation du Conseil d’Etat, qui a censuré la juridiction au motif qu’elle avait entaché sa ...