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GAZA : les palestiniens originaires de la bande de Gaza qui ne sont pas déjà protégés par l’ONU peuvent bénéficier du statut de réfugié. Décision de justice
Information Fermeture de la cour

Aucune audience ne sera organisée entre le 22 décembre 2025 et le 2 janvier 2026 inclus, tant au siège que dans les chambres territoriales, et la cour n'accueillera pas le public durant ces journées. La reprise des audiences et de l'accueil aura lieu le 5 janvier 2026.

 
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