Consulter le résultat de mon recours
Chaque jour, la CNDA rend public le sens de ses décisions (protection accordée ou rejet de la demande).
Pour consulter le résultat de votre recours :
sélectionner la date de rendu de la décision (en principe : une semaine après votre audience s'il n'y avait qu'une ou qu'un seul juge, ou trois semaines s'il y en avait plusieurs),
sélectionner la salle où s'est tenue votre audience,
sélectionner votre numéro de dossier.
Les rôles de lecture de la semaine :
lundi 15 juin
mardi 16 juin
mercredi 17 juin
jeudi 18 juin
vendredi 19 juin
Les précédents rôles de lecture :