Consulter le résultat de mon recours
Chaque jour, la CNDA rend public le sens de ses décisions (protection accordée ou rejet de la demande).
Pour consulter le résultat de votre recours :
sélectionner la date de rendu de la décision (en principe : une semaine après votre audience s'il n'y avait qu'une ou qu'un seul juge, ou trois semaines s'il y en avait plusieurs),
sélectionner la salle où s'est tenue votre audience,
sélectionner votre numéro de dossier.
Les rôles de lecture de la semaine :
lundi 20 octobre
A venir
mardi 21 octobre
A venir
mercredi 22 octobre
A venir
jeudi 23 octobre
A venir
vendredi 24 octobre
A venir
Les précédents rôles de lecture :