Consulter le résultat de mon recours

Chaque jour, la CNDA rend public le sens de ses décisions (protection accordée ou rejet de la demande).

Pour consulter le résultat de votre recours :

  • sélectionner la date de rendu de la décision (en principe : une semaine après votre audience s'il n'y avait qu'une ou qu'un seul juge, ou trois semaines s'il y en avait plusieurs),

  • sélectionner la salle où s'est tenue votre audience,

  • sélectionner votre numéro de dossier.

Les rôles de lecture de la semaine :


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