Consulter le résultat de mon recours
Chaque jour, la CNDA rend public le sens de ses décisions (protection accordée ou rejet de la demande).
Pour consulter le résultat de votre recours :
sélectionner la date de rendu de la décision (en principe : une semaine après votre audience s'il n'y avait qu'une ou qu'un seul juge, ou trois semaines s'il y en avait plusieurs),
sélectionner la salle où s'est tenue votre audience,
sélectionner votre numéro de dossier.
Les rôles de lecture de la semaine :
lundi 30 juin
mardi 01 juillet
A venir
mercredi 02 juillet
A venir
jeudi 03 juillet
A venir
vendredi 04 juillet
A venir
Les précédents rôles de lecture :