Consulter le résultat de mon recours

Chaque jour, la CNDA rend public le sens de ses décisions (protection accordée ou rejet de la demande).

Pour consulter le résultat de votre recours :

  • sélectionner la date de rendu de la décision (en principe : une semaine après votre audience s'il n'y avait qu'une ou qu'un seul juge, ou trois semaines s'il y en avait plusieurs),

  • sélectionner la salle où s'est tenue votre audience,

  • sélectionner votre numéro de dossier.

Les rôles de lecture des salles 22 à 34 du sièges sont réunis dans le document suivant :

Les rôles de lecture des salles 1 à 22, des vidéo-audiences ainsi que des chambres territoriales sont disponibles ci-dessous.

Les rôles de lecture de la semaine :


A venir



Les précédents rôles de lecture :