Contact presse : Sebastien DEGOMMIERTél : 01 48 18 46 14 ou 06 40 59 38 89Courriel : relation.presse@cnda.juradm.fr
Cisjordanie : les Palestiniens relevant de la protection de l’UNRWA peuvent bénéficier du statut de réfugié
Compte tenu de la situation sécuritaire et humanitaire actuelle en Cisjordanie, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) juge aujourd’hui que les ...
République démocratique du Congo : La CNDA juge qu’en RDC, les femmes ne constituent pas un groupe social, à la différence des enfants accusés de sorcellerie devenus adultes
Par son arrêt du 16 janvier 2024, WS (C-621/21), la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit qu’en fonction des ...
Somalie : La CNDA juge que les femmes somaliennes constituent, dans leur ensemble, un groupe social
Thomas Andrieu est nommé président de la Cour nationale du droit d’asile
Thomas Andrieu est nommé président de la Cour nationale du droit d’asile à compter du 9 octobre 2025. Il succède à Mathieu Herondart, décédé le 6 ...
Décès de Mathieu Herondart, président de la CNDA
C’est avec une profonde tristesse et une grande émotion que nous avons appris le décès soudain et brutal de Mathieu Herondart, président de la Cou ...
GAZA : les palestiniens originaires de la bande de Gaza qui ne sont pas déjà protégés par l’ONU peuvent bénéficier du statut de réfugié.
La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) avait déjà jugé, par une décision du 13 septembre 2024, que les ressortissants palestiniens originaires ...
UKRAINE. La Cour juge que la région de Soumy connaît une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle
Par une décision du 26 mai 2025, la Cour nationale du droit d’asile a accordé l’asile à un ressortissant ukrainien provenant de la région de Soumy ...
GUATEMALA. La Cour accorde le statut de réfugié à un Guatémaltèque menacé pour son homosexualité
Par une décision du 17 mars 2025, la Cour a protégé un ressortissant guatémaltèque victime d’agressions et menacé dans son pays en raison de son h ...
Chiffres clés 2024
Retrouvez les principaux chiffres d'activité de la cour nationale du droit d'asile pour l'année 2024.
Rapport annuel 2024
La Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) publie son rapport d’activité.
SOUDAN. La Cour juge que le Kordofan Ouest connaît une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle
Par une décision du 19 décembre 2024, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) accorde l’asile à un ressortissant soudanais originaire du Kordofa ...
SAHARA OCCIDENTAL. La Cour ne reconnaît pas l’existence d’un « groupe social » des femmes d’origine sahraouie
Par une décision du 13 décembre 2024, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a rejeté le recours formé par une femme d’origine sahraouie, sans ...
SRI LANKA. La Cour accorde le statut de réfugié à un Srilankais menacé pour son homosexualité
Par une décision du 13 décembre 2024, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a protégé un ressortissant srilankais en raison des risques qu’il ...
La CNDA ouvre ses premières chambres territoriales
En application de la loi immigration du 26 janvier 2024, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) vient d’ouvrir des chambres territoriales dans ...
Gaza : les Palestiniens protégés par l’ONU peuvent bénéficier du statut de réfugié, au vu de la situation actuelle
Compte-tenu de la situation sécuritaire et humanitaire actuelle, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) juge que les Palestiniens de la bande d ...
BURKINA FASO. La Cour accorde le statut de réfugié à un Burkinabé menacé pour son homosexualité
Par une décision du 17 juillet 2024, la Cour a protégé un ressortissant burkinabé violenté et menacé par des membres de sa famille en raison de so ...
TOGO. La Cour accorde le statut de réfugié à un Togolais menacé pour son homosexualité
Par une décision du 17 juillet 2024, la Cour a protégé un ressortissant togolais en raison des risques encourus du fait de son orientation sexuell ...
SOUDAN. La Cour juge que le Kordofan Sud connaît une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle
Par une décision du 17 juillet 2024, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) accorde l’asile à un ressortissant soudanais originaire du Kordofan ...
La Cour reconnait l’appartenance de l’ensemble des femmes afghanes à un groupe social susceptible d’être protégé comme réfugié
La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) juge que l’ensemble des femmes afghanes qui refusent de subir les mesures prises à leur encontre par les ...
SRI LANKA. La Cour accorde l’asile à une mineure srilankaise exposée dans son pays à la pratique de l’excision
Par une décision du 5 avril 2024, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a accordé le statut de réfugiée à une enfant srilankaise, originaire d ...
SOUDAN. La Cour juge que le Darfour Central connaît une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle
Par une décision du mars 2024, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) accorde l’asile à un ressortissant soudanais originaire du Darfour Centra ...
BANDE DE GAZA. La Cour juge que la Bande de Gaza connaît une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle
Par une décision du 12 février 2024, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) accorde l’asile à un ressortissant originaire de la Bande de Gaza e ...
SOUDAN. La Cour juge que le Darfour Nord connaît une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle
Par une décision du 21 décembre 2023, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) accorde l’asile à un ressortissant soudanais originaire du Darfour ...
Bulletin d'information juridique n°02-2022
Retrouvez le bulletin d'information juridique du mois de février 2022.
