Grande Formation le 19 novembre 2026 à 9h
N°24045276 - M. A.
Rapporteure : Mme Mouloungui
Président : Thomas Andrieu
Litige :
M. A. a saisi la Cour par un recours, enregistré le 18 octobre 2024, dans lequel il lui demande d’annuler la décision en date du 19 août 2024 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Il a produit cinq mémoires complémentaires.
Le recours a été communiqué à l’OFPRA qui a produit un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2026.
Dix associations ont déposé un mémoire en intervention volontaire (Ligue des droits de l’Homme, Groupement d’information et de soutiens des immigrés, Association de défense des droits des étrangers, Association des avocats pour la justice au Proche-Orient, Association des juristes pour le respect du droit international, ELENA, Association Palestine solidarités, La Palestine nous rassemble, Nidal, Mouvement pour la justice).
Questions justifiant l’examen du recours par la Grande Formation :
1) Le requérant doit-il être regardé comme un ressortissant de l’État de Palestine, à la suite de la reconnaissance de cet État par la France ?
2) Les agissements des Forces de défense israéliennes et des colons israéliens en Cisjordanie, ainsi que les mesures générales prises par les autorités israéliennes à l’encontre des populations civiles palestiniennes peuvent-ils, par leur nature, leur répétition et leur gravité, être qualifiés d’actes de persécutions, au sens de l’article 9 du Règlement (UE) 2024/1347 du 14 mai 2024 ?
3) Dans l’affirmative, à quels motifs prévus à l’article 10 du Règlement (UE) 2024/1347 du 14 mai 2024 ces actes de persécution peuvent-ils être rattachés ?
4) Existe-t-il une possibilité de protection effective contre ces agissements par l’Autorité palestinienne ? Quelles conséquences tirer à cet égard de la reconnaissance par la France, en septembre 2025, de l’État de Palestine ?
5) La situation prévalant actuellement en Cisjordanie relève-t-elle de la qualification de violence aveugle résultant d’un conflit armé, au sens des dispositions des articles 15, c) du Règlement (UE) 2024/1347 du 14 mai 2024 et L. 512-1, 3° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ? Si oui, quel en est le degré d’intensité ?
6) Y-a-t-il lieu, pour répondre aux questions précédentes de distinguer selon les zones, notamment au regard de la répartition des compétences parmi celles établies par les Accords d’Oslo II (1995) ?
Qu’est-ce qu’une Grande Formation ?
. Une Grande Formation comprend neuf juges et est la plus haute formation de jugement à la Cour nationale du droit d’asile.
. Présidée par le président de la Cour, elle comprend le vice-président de la Cour, un président de chambre et six assesseurs nommés par le vice-président du Conseil d’État, dont trois sur proposition du représentant en France du Haut-commissariat aux réfugiés des Nations-unies.
. Elle siège pour examiner les dossiers posant des questions juridiques de principe.