Décisions jurisprudentielles

République démocratique du Congo : les femmes ne constituent pas un groupe social à la différence des enfants accusés de sorcellerie devenus adultes

La grande formation de la CNDA, a tiré les conséquences de l’arrêt WS de la Grande chambre de la CJUE en date du 16 janvier 2024 relatif à la défi ...

La grande formation de la CNDA reconnait la qualité de réfugiés d’une mère et son fils, apatrides palestiniens de la bande de Gaza

Originaire de Beit Lahia, dans le nord de Gaza où elle a toujours résidé et dont sa famille est originaire, la requérante a demandé l’asile à l’OF ...

La CNDA évalue la crédibilité d’une demande de protection fondée sur le risque de mariage forcé et de ré-excision en Guinée

Saisie du recours d’une ressortissante guinéenne de vingt-trois ans dont la demande de protection était fondée sur sa soustraction à un mariage fo ...

Juge de plein contentieux, la Cour apprécie la première condition posée par l’article L. 511-7, 2° du CESEDA à la date de sa décision, à la lumière des dispositions de l’article 14, paragraphe 4, sous b) de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011

Cette affaire concerne un ressortissant mauritanien reconnu réfugié en 1991, professeur de Coran et d'arabe classique auprès d'enfants dans le cad ...

UKRAINE / Protection subsidiaire « conflit armé » : situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle dans la région de Soumy

En raison de la dégradation de la situation dans cette région du nord du pays depuis plus de 12 mois, la Cour estime qu’à la date de sa décision, ...

La Cour reconnait le groupe social des personnes homosexuelles au Guatemala.

La Cour observe que, si le Guatemala ne figure pas au rang des pays où l’homosexualité est pénalement réprimée, néanmoins, l’absence de toute disp ...

SOUDAN/ PS 3 : en raison du conflit armé actuel, l’Etat fédéré du Kordofan occidental se trouve dans une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle

La Cour poursuit son appréciation des niveaux de la violence aveugle provoquée par le conflit armé opposant depuis le 15 avril 2023 les Forces arm ...

RASD : les femmes sahraouies résidant dans les camps de Tindouf ne constituent pas un groupe social au sens de la convention de Genève

La Cour rejette le recours d’une femme âgée de vingt-neuf ans, d’origine sahraouie, née et ayant vécu dans le camp Boujdour, à Tindouf, administré ...

Sri Lanka : la Cour reconnait la qualité de réfugié à un homme exposé à des persécutions du fait de son appartenance au groupe social des personnes homosexuelles

En s’appuyant sur les sources documentaires publiques disponibles, qui font état des dispositions légales pénalisant les relations sexuelles entre ...

La demande d’asile d’un enfant mineur né après le rejet définitif des demandes antérieures de ses parents et de ses collatéraux constitue une demande de réexamen.

Poursuivant l’édification de sa jurisprudence en matière de demandes familiales et faisant l’application d’une décision récente du Conseil d’Etat ...

Togo : la Cour reconnait la qualité de réfugié à un homme exposé à des persécutions du fait de son appartenance au groupe social des personnes homosexuelles.

La Cour identifie l’existence d’un groupe social des personnes homosexuelles au Togo en se fondant sur le code pénal togolais qui sanctionne d’une ...

Albanie : ni les femmes dans leur ensemble ni celles victimes de violences conjugales ne constituent un groupe social au sens de la convention de Genève.

Saisie par une femme déclarant être menacée avec ses enfants mineurs, en cas de retour en Albanie, par son ex mari qui leur a infligé durant plusi ...

Gaza : l’impossibilité pour l’UNRWA de remplir sa mission permet ipso facto aux personnes enregistrées auprès d’elle d’être reconnues réfugiées.

Un couple de réfugiés palestiniens de la bande de Gaza dont la CNDA a tenu pour établi l’enregistrement auprès de l’UNRWA, au vu des éléments prod ...

Burkina Faso : la Cour reconnaît la qualité de réfugié à un homme exposé à des persécutions du fait de son appartenance au groupe social des personnes homosexuelles.

La Cour identifie l’existence d’un groupe social des personnes homosexuelles au Burkina Faso en se fondant sur la forte stigmatisation dont fait l ...

Mexique : ni les femmes dans leur ensemble ni celles victimes de violences conjugales ne constituent un groupe social au sens de la convention de Genève.

Saisie par une femme soutenant avoir été victime de graves sévices du fait d’un entrepreneur influent, de son ancien employeur ainsi que de membre ...

Afghanistan : la Cour reconnait la qualité de réfugiée à une demandeuse afghane en raison de son appartenance au groupe social des femmes.

Une femme afghane accompagnée de ses trois enfants mineurs a demandé à la Cour de lui reconnaitre la qualité de réfugiée sur le fondement de son a ...

Soudan/PS 3 : en raison du conflit armé actuel, l’Etat du Kordofan Sud se trouve dans une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle.

Après s’être prononcée sur le niveau de violence existant dans les régions du Darfour par quatre décisions récemment classées C+, la CNDA complète ...

S’il n’existe pas d’alternative au service militaire au Kazakhstan ni de procédure pour admettre l’objection de conscience, les sanctions et poursuites prévues en cas d’insoumission ne sont toutefois pas qualifiables de persécution ni d’atteinte grave.

Après avoir constaté qu’il n’existe pas en République du Kazakhstan d’alternative au service militaire obligatoire de douze mois, pour tout homme ...

La violence régnant dans l’Etat du Darfour Central, au Soudan, doit être actuellement regardée comme une violence aveugle d’intensité exceptionnelle, au sens du 3° de l’article L. 512-1 du CESEDA.

La CNDA poursuit l’édification de sa jurisprudence concernant les niveaux de violence aveugle provoquée par le conflit armé opposant depuis le 15 ...

La CNDA reconnait la qualité de réfugiée du fait de l’appartenance au groupe social des femmes et filles srilankaises de confession musulmane risquant d’être exposées à des mutilations sexuelles féminines.

Cette décision concerne une ressortissante srilankaise âgée de 13 ans, d’origine tamoule et de confession musulmane. La Cour lui a reconnu la qual ...

Procédure : constitue un réexamen irrecevable la demande formée pour le compte de l’enfant mineur né après le rejet définitif de la demande de son parent et qui contient les mêmes éléments que ceux déjà examinés à l’occasion de cette dernière.

Saisie d’une demande d’asile formée pour le compte d’un ressortissant de la République démocratique du Congo (RDC) né en France après le rejet déf ...

Demandes familiales : les conclusions sur les craintes propres d’une enfant mineur présentées à l’occasion du recours de sa mère sont recevables.

La Cour fournit une nouvelle illustration du cadre juridique applicable à une « demande familiale ».Saisie par une mère guinéenne qui, en premier ...

Procédure : l'article L. 532-13 du CESEDA garantit au requérant la présence de son avocat à ses côtés, dans la salle d'audience où il se trouve et non dans celle où siège la formation de jugement, lorsqu’il est entendu par vidéo-audience.

Dès lors que le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose, dans l'intérêt du requérant, que : « S'il est assisté d'u ...

Procédure : la Cour juge irrecevables les conclusions reconventionnelles de l’OFPRA visant à ce qu’elle statue sur la demande d’un enfant mineur accompagnant à l’occasion de l’examen du recours de son parent.

Le demandeur a introduit une demande d’asile pour sa fille, venue en France après le rejet de sa propre demande, et alors que son recours était pe ...

Procédure : l’OFPRA n’est pas tenu de convoquer pour un nouvel entretien le parent de l’enfant né avant sa décision et qui invoque à l’appui de son recours des craintes propres à cet enfant sans l’avoir informé de cette naissance.

Saisie d’une demande de protection émanant d’un couple accompagné de ses deux enfants, la Cour a décidé, d’une part, de rejeter la demande des par ...

Procédure : lorsque la CNDA a déjà pris une décision sur une demande de récusation de l’un de ses membres de la part du requérant ou de son conseil, elle rejette une demande analogue ultérieure dans la décision se prononçant sur la demande d’asile.

Dans le cas où la Cour s’est déjà prononcée par une décision séparée sur une demande de récusation dirigée contre un de ses membres, selon les mod ...

La Cour accorde le bénéfice de la protection subsidiaire au titre de l’article L.512-1, 3° du CESEDA à un palestinien originaire de la bande de Gaza, en raison de la situation de violence aveugle d’exceptionnelle intensité qui y prévaut.

Par une décision du 12 février 2024, la Cour se prononce pour la première fois sur la situation prévalant actuellement dans la bande de Gaza à la ...

La Cour accorde l’asile à un requérant originaire du Darfour Nord en raison de la situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle sévissant dans cet État du Soudan.

Saisie d’une demande de protection par un Soudanais, d’origine borgo et en provenance de Malagat, localité du Darfour Nord, la Cour n’a pas établi ...

Demandes familiales : les dispositions de l’article L. 531-23 du CESEDA ne permettent d’accorder une protection à un mineur qu’à la suite d’une demande d’asile personnellement formée par ses parents.

L’affaire concernait une ressortissante ivoirienne née en France dont la mère, alors mineure accompagnante de sa propre mère, laquelle avait été p ...

Procédure : est irrecevable le recours en tierce opposition formé contre une décision de protection de la Cour au motif que son instruction porterait atteinte au principe de confidentialité de la demande d’asile.

La Cour a été saisie, par la voie peu fréquente du recours en tierce opposition, introduit en l’espèce par un ressortissant biélorusse voulant con ...