Dernières décisions

Somalie : La CNDA juge que les femmes somaliennes constituent, dans leur ensemble, un groupe social

Par son arrêt du 16 janvier 2024, WS (C-621/21), la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit qu’en fonction des ...

République démocratique du Congo : La CNDA juge qu’en RDC, les femmes ne constituent pas un groupe social, à la différence des enfants accusés de sorcellerie devenus adultes

Par son arrêt du 16 janvier 2024, WS (C-621/21), la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit qu’en fonction des ...

GAZA : les palestiniens originaires de la bande de Gaza qui ne sont pas déjà protégés par l’ONU peuvent bénéficier du statut de réfugié.

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) avait déjà jugé, par une décision du 13 septembre 2024, que les ressortissants palestiniens originaires ...

UKRAINE. La Cour juge que la région de Soumy connaît une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle

Par une décision du 26 mai 2025, la Cour nationale du droit d’asile a accordé l’asile à un ressortissant ukrainien provenant de la région de Soumy ...

GUATEMALA. La Cour accorde le statut de réfugié à un Guatémaltèque menacé pour son homosexualité

Par une décision du 17 mars 2025, la Cour a protégé un ressortissant guatémaltèque victime d’agressions et menacé dans son pays en raison de son h ...

SOUDAN. La Cour juge que le Kordofan Ouest connaît une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle

Par une décision du 19 décembre 2024, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) accorde l’asile à un ressortissant soudanais originaire du Kordofa ...

SAHARA OCCIDENTAL. La Cour ne reconnaît pas l’existence d’un « groupe social » des femmes d’origine sahraouie

Par une décision du 13 décembre 2024, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a rejeté le recours formé par une femme d’origine sahraouie, sans ...

SRI LANKA. La Cour accorde le statut de réfugié à un Srilankais menacé pour son homosexualité

Par une décision du 13 décembre 2024, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a protégé un ressortissant srilankais en raison des risques qu’il ...

Gaza : les Palestiniens protégés par l’ONU peuvent bénéficier du statut de réfugié, au vu de la situation actuelle

Compte-tenu de la situation sécuritaire et humanitaire actuelle, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) juge que les Palestiniens de la bande d ...

BURKINA FASO. La Cour accorde le statut de réfugié à un Burkinabé menacé pour son homosexualité

Par une décision du 17 juillet 2024, la Cour a protégé un ressortissant burkinabé violenté et menacé par des membres de sa famille en raison de so ...

TOGO. La Cour accorde le statut de réfugié à un Togolais menacé pour son homosexualité

Par une décision du 17 juillet 2024, la Cour a protégé un ressortissant togolais en raison des risques encourus du fait de son orientation sexuell ...

SOUDAN. La Cour juge que le Kordofan Sud connaît une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle

Par une décision du 17 juillet 2024, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) accorde l’asile à un ressortissant soudanais originaire du Kordofan ...

La Cour reconnait l’appartenance de l’ensemble des femmes afghanes à un groupe social susceptible d’être protégé comme réfugié

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) juge que l’ensemble des femmes afghanes qui refusent de subir les mesures prises à leur encontre par les ...

SRI LANKA. La Cour accorde l’asile à une mineure srilankaise exposée dans son pays à la pratique de l’excision

Par une décision du 5 avril 2024, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a accordé le statut de réfugiée à une enfant srilankaise, originaire d ...

SOUDAN. La Cour juge que le Darfour Central connaît une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle

Par une décision du mars 2024, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) accorde l’asile à un ressortissant soudanais originaire du Darfour Centra ...

BANDE DE GAZA. La Cour juge que la Bande de Gaza connaît une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle

Par une décision du 12 février 2024, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) accorde l’asile à un ressortissant originaire de la Bande de Gaza e ...

SOUDAN. La Cour juge que le Darfour Nord connaît une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle

Par une décision du 21 décembre 2023, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) accorde l’asile à un ressortissant soudanais originaire du Darfour ...

La CNDA accorde l’asile à un ressortissant soudanais originaire du Darfour Sud en raison de la situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle (VAIE) prévalant dans cet Etat

Saisie d’une demande de protection internationale d’un ressortissant soudanais d’ethnie dadjo originaire du Darfour Sud, la Cour n’a pas jugé créd ...

BURKINA FASO. Violence aveugle d’une intensité exceptionnelle dans la région Centre-Est

Par une décision du 28 novembre 2023, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) accorde l’asile à un ressortissant burkinabé originaire de la régi ...

UKRAINE. La Cour juge que la région de Kherson connaît une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle

La Cour nationale du droit d’asile, par une décision du 22 novembre 2023, accorde l’asile à un ressortissant ukrainien en provenance de la région ...

BIRMANIE. La Cour accorde le statut de réfugié à un Birman menacé pour son homosexualité

Par une décision du 15 novembre 2023, la Cour a protégé un ressortissant birman en raison des risques encourus du fait de son homosexualité. Elle ...

SIERRA LEONE. La Cour accorde l’asile à une mineure sierra-léonaise exposée dans son pays à la pratique de l’excision

Par une décision du 31 octobre 2023, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a accordé le statut de réfugiée à une enfant sierra-léonaise d’ethn ...

SOUDAN. La Cour juge que le Darfour Sud connaît une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle

Par une décision du 18 octobre 2023, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) accorde l’asile à un ressortissant soudanais originaire du Darfour ...

La CNDA accorde l’asile à un ressortissant soudanais originaire du Darfour-ouest en raison de la situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle sévissant dans la région

Saisie d’une demande de protection internationale d’un soudanais d’ethnie tama et borgo originaire du Darfour occidental, la Cour n’a pas établi l ...

Dès lors qu’ils seraient amenés à commettre des crimes de guerre, les insoumis à la mobilisation partielle en Russie doivent être reconnus réfugiés du fait des sanctions constitutives de persécutions auxquelles ils seraient exposés en cas de retour

La grande formation de la CNDA juge que les ressortissants russes refusant de se soumettre à la mobilisation partielle du décret du 21 septembre 2 ...

IRAN. La Cour accorde le statut de réfugié à un Iranien menacé pour son homosexualité

Par une décision du 26 juillet 2023, la Cour a protégé un ressortissant iranien en raison des risques encourus du fait de son homosexualité. Elle ...

ÉTHIOPIE. La Cour juge que l’ouest de l’Oromia connaît une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle

Par une décision du 12 juillet 2023, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a considéré que les zones du Nord Shoa, de l’Ouest Shoa, du Horo Gu ...

SOUDAN. Violence aveugle d’exceptionnelle intensité à Khartoum

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) accorde l’asile à un ressortissant soudanais originaire de Khartoum en raison de la situation de violenc ...

Russie : Les Russes ayant refusé de participer à la guerre en Ukraine peuvent obtenir le statut de réfugié

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) juge que les Russes fuyant la mobilisation pour la guerre en Ukraine et les mobilisés ayant déserté peuv ...

Soudan : octroi du statut de réfugié à deux fillettes invoquant la crainte d’être exposées à un risque de mutilation sexuelle en cas de retour dans leur pays

La CNDA a identifié pour la première fois l’existence d’un groupe social des enfants et des femmes non mutilées au Soudan après avoir rappelé les ...