Par une décision du 17 mars 2025, la Cour a protégé un ressortissant guatémaltèque victime d’agressions et menacé dans son pays en raison de son homosexualité. Elle a reconnu l’existence d’un « groupe social » des personnes homosexuelles au Guatemala, donnant droit au statut de réfugié conformément à la convention de Genève de 1951.
Pour prendre sa décision, la Cour s’est appuyée sur les sources documentaires publiques disponibles qui mettent en lumière les discriminations, les violences graves et les mauvais traitements dont les personnes LGBTI sont couramment victimes dans ce pays qui ne dispose d’aucun cadre juridique leur assurant une protection effective. La Cour a par ailleurs observé une augmentation, au cours de l’année 2023, du nombre de meurtres perpétrés en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des victimes, alors même que le taux d’homicide général du pays tend à diminuer.
Ainsi, en raison des violences graves commises à leur encontre, la Cour a jugé que les personnes homosexuelles, qui subissent au Guatemala des persécutions en raison de leur orientation sexuelle et ne peuvent s’y réclamer d’aucun secours, devaient être protégées.
CNDA, 17 mars 2025, M. C., n° 23061341 C+
Qu’est-ce qu’un groupe social ?
Un groupe social est constitué de personnes partageant un caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité et à leur conscience, auxquels il ne peut leur être demandé de renoncer, et une identité propre perçue comme étant différente par la société environnante ou par les institutions. L'appartenance à un tel groupe est un fait social objectif qui ne dépend pas de la manifestation par ses membres, ou, s'ils ne sont pas en mesure de le faire, par leurs proches, de leur appartenance à ce groupe. Les persécutions liées à l’appartenance à un groupe social donnent droit au statut de réfugié tel que défini par la convention de Genève de 1951.
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