CNDém@t : la communication dématérialisée des avocats avec la Cour

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CNDém@t est une plateforme d'échange de documents vous permettant de transmettre et de recevoir tous les documents en lien avec les recours et demandes d'aide juridictionnelle de vos clients, ainsi qu’une partie des actes de procédure que la juridiction est susceptible de leur adresser.

Présentation de la plateforme

CNDém@t s'adresse exclusivement aux avocats devant la CNDA, sur simple inscription.

Ce dispositif certifie les dates auxquelles ces documents ont été communiqués et reçus à l'aide d'accusés de réception archivés, disponibles, opposables et ayant la même valeur que les accusés de réception postaux. La transmission de vos productions par la plateforme vaut signature de ces productions, qui n'ont pas besoin de régularisation ultérieure.

 

Cadre Réglementaire

Ce service est régie par les dispositions réglementaires du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - CESEDA (notamment les articles R. 532-8 et R. 532-17), ainsi que par l’arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile publié au Journal officiel de la République française du 24 février 2016.

 

Nature et contenu des communications

Mise à disposition des dossiers

La CNDA met à disposition, soit automatiquement, soit sur simple demande, l'intégralité des éléments dont elle dispose au format électronique :

  • le dossier d’instruction de la demande d’asile de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), y compris l'entretien audio si la Cour en a été rendue destinataire ;

  • L'accusé de réception du recours ;

  • L'ensemble des pièces et mémoires échangés.

Le contenu d’un dossier communiqué correspond à l’état du dossier au moment de l’envoi. Lorsqu'une pièce du dossier vous semble manquer ou être non conforme, il convient de saisir le président de la formation de jugement d'une demande de mesure d'instruction visant à obtenir le versement ou la correction de cette pièce par la partie adverse.

A titre de facilité et dans la mesure du possible, le BAJ transmet aussi le dossier d'instruction de l'OFPRA avec sa décision, quand elle précède le dépôt du recours, pour en faciliter la rédaction. Dans ce cas néanmoins, aucun élément manquant ou incorrect ne peut être réclamé ou corrigé.

Actes de procédure

La Cour peux transmettre aux avocats, titulaires d’un compte utilisateur, les documents suivants :

  • Décision de désignation au titre de l’aide juridictionnelle (art. 9-4, 22 et 76 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique)

  • Accusé de réception du recours (art. R. 532-9 du CESEDA)

  • Mise à disposition des éléments du dossier OFPRA du requérant disponibles au format électronique (art. R. 532-13 et suivants du CESEDA)

  • Demandes de régularisation du recours (art. R. 532-12 du CESEDA)

  • Communication des mémoires et des pièces (art. R. 532-14 du CESEDA)

  • Courrier d’information relatif à la date prévisionnelle d’audience (art. R. 532-22 du CESEDA)

  • Ordonnance de clôture ou de réouverture d’instruction (art. R. 532-21 du CESEDA)

  • Avis de renvoi devant une formation collégiale de la Cour (art. R. 532-27 du CESEDA)

  • Mesures d’instruction (art. R. 532-19 du CESEDA)

  • Moyen d’ordre public, moyens soulevés d'office (art. R. 532-26 du CESEDA)

  • Avis d’audience et avis de vidéo-audience (art. R. 532-32 et R. 532-45 du CESEDA)

  • Avis de renvoi d’audience (art. R. 532-39 du CESEDA)

  • Ordonnance de supplément d'instruction (art. R.532-51 du CESEDA)

  • Attestation de fin de mission (art. 110 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles)

Cette liste a été mise à jour pour la dernière fois le 27 août 2024.

En cas de difficulté technique, ou lorsque la procédure l'impose, la communication de ces éléments peut se faire par voie postale.

Forme de la communication

Les éléments d’un dossier sont communiqués par la Cour soit au format PDF, et les documents audio sont au format MP3. Un dossier peut aussi être transmis sous la forme d'un fichier compressé au format ZIP.
Seuls des documents PDF peuvent être transmis à la Cour.

Dans les cas rare où des éléments d'un dossier ne sont pas numérisés (dossiers anciens, documents matériels...) ceux-ci sont consultables sur place.

Adhésion au service

L’accès à ce service nécessite de disposer d’un compte de messagerie électronique, que vous vous engagez à consulter régulièrement et à le maintenir en état de bon fonctionnement.
L'inscription se fait en complétant le formulaire suivant :

Ce document est à retourner signé par courriel à l’adresse indiquée ci-dessous ou à déposer au service de l’accueil, des parties et des avocats de la juridiction.

Dès réception, nous procèderons à la création du compte et à son activation, sous une semaine au maximum.

 

Usage du service

Tutoriel vidéo

Pour communiquer en toute simplicité avec la Cour consultez notre tutoriel vidéo.

Connexion au service

Pour se connecter à la plateforme, vous devez disposer :

  • d’un terminal informatique sur lequel un logiciel de type navigateur est installé. Ce poste de travail doit également disposer d’un accès à Internet. Des logiciels permettant d’accéder aux contenus de fichiers d’archive au format ZIP et aux fichiers au format PDF doivent également être installés sur le terminal.
    L'usage sur un téléphone portable est possible mais peu adapté.

  • d’un identifiant et d’un mot de passe qui vous est adressé par courriel lors de la création du compte. Pour des raisons de sécurité, le mot de passe attribué par la plateforme ne peut être modifié. En cas de perte, un nouveau mot de passe peut être généré sur simple demande.

Communication vers la Cour

L'envoi d'un document vers la Cour se fait en direction d'une des boîtes destinataire mises à votre disposition.
Comme pour les fax, un dépôt ne peut être annulé. Une erreur doit être corrigée par un nouveau versement.

En cas d'erreur de communication survenue avant la réception par la Cour, un mail spécifique vous invite à renouveler votre dépôt.

Communication de la Cour

Vous recevez un courriel de notification à l’adresse de messagerie associée au compte utilisateur de l’avocat pour chaque nouvelle communication.
Ce message vous informe du compte expéditeur (service/chambre de la CNDA), du nom du fichier en attente de récupération et de sa date de dépôt.
Il contient également un lien qui permet de vous connecter à la plateforme.

Après vous être authentifié en saisissant vos identifiants et mot de passe, vous serez automatiquement orienté vers l’onglet « Fichiers à récupérer » qui comporte l’ensemble des fichiers en attente de téléchargement regroupés par compte expéditeur (service/chambre de la CNDA).
Un simple clic sur un nom de fichier permet de le télécharger.

Les fichiers déposés à votre intention sur la plateforme CNDém@t ne restent disponibles au téléchargement que pour une période limitée.
Les éléments d’un dossier sont proposés au téléchargement durant 14 jours.
Les actes de procédure sont quant à eux disponibles pendant 1 mois.

Passés ces délais, les fichiers basculent dans l’onglet « Fichiers réceptionnés » et demeurent téléchargeables pour des durées respectives de 2 jours et 14 jours.
Une fois ces différents délais écoulés, les fichiers sont supprimés et ne peuvent plus être téléchargés. Cette suppression systématique ne vise qu’à éviter la saturation de la plateforme.

Tant que des fichiers n’ont pas été téléchargés, la plateforme vous adresse quotidiennement un rapport listant l’ensemble des fichiers en attente de téléchargement. Le rythme de transmission de ces rapports peut être modifié.

Après le téléchargement initial du fichier et en cas de suppression accidentelle, un fichier contenant les éléments d’un dossier reste disponible durant 2 jours dans l’onglet « Fichiers récupérés ». Un fichier correspondant à un acte de procédure reste disponible dans ce même onglet durant 14 jours.

Accusés de réception des communications

Les accusés de réception (date de dépôt sur la plateforme, date de récupération, informations techniques, etc.) restent indéfiniment consultables par le biais d’une fonctionnalité de « suivi des fichiers reçus / envoyés » de l'onglet « Paramètres ». Cela permet de rechercher une communication en se basant sur le statut de l’échange (réceptionné, en attente de réception), la période (trois derniers mois, année en cours, année précédente, etc.) et le nom du fichier (champ de saisie permettant de renseigner une partie du nom du fichier communiqué : numéro de recours, nom du requérant, etc.).
Un clic gauche sur le nom du fichier permet alors de consulter les différentes données relatives à la communication.

 

Supports documentaires

 

Contacts

Si vous souhaitez obtenir d'avantage d’informations, vous pouvez contacter :