Organisation juridictionnelle et services de soutien
Les formations de jugement de la Cour nationale du droit d'asile sont regroupées en chambres, elles-mêmes regroupées en sections. (L. 131-3)
L'activité juridictionnelle de la Cour repose sur des chambres (23 dont 18 au siège de la Cour à Montreuil et 5 territoriales à Bordeaux, Lyon, Nancy et Toulouse) regroupées en sections (6) et un service des ordonnances, autour desquels œuvrent le service du greffe d’enregistrement, de numérisation et des archives, le service central d’enrôlement, le centre de recherche et documentation, le service d'accueil des parties et des avocats, le service de l'interprétariat et le bureau d’aide juridictionnelle, ainsi que différents services administratifs.
L’organisation juridictionnelle
> Voir l'organigramme de la CNDA
Les chambres
Chacune des chambres de la Cour est composée d’un président permanent ou d'une présidente permanente, juge administratif, d’une cheffe ou d'un chef de chambre, d’une quinzaine de rapporteurs et rapporteures, d'un ou d'une responsable de secrétariat et de plusieurs secrétaires d'audience.
La présidente permanente ou le président permanent préside une partie des audiences organisées par la chambre. Le chef ou la cheffe de chambre veille à son bon fonctionnement, au respect des procédures, à l’élaboration des décisions et leur notification. Ensemble, ils ou elles coordonnent l'équipe et animent la chambre, en veillant à l'harmonisation des décisions.
La rapporteure ou le rapporteur est chargé d’analyser en toute indépendance les dossiers sur les plans juridique et géopolitique afin d’éclairer les débats, sans prendre parti sur le sens de la décision. Le jour de l’audience, elle ou il donne lecture de son rapport puis assiste au délibéré, sans voix délibérative puisqu'elle ou il n'est pas membre de la formation de jugement. Enfin, elle ou il rédige les projets de décision.
La ou le responsable de secrétariat, sous l’autorité du chef ou de la cheffe de chambre, est principalement chargé de l’encadrement et du pilotage du secrétariat de la chambre, ainsi que de la gestion des audiences.
Les secrétaires d'audience assurent, d’une part, l’exécution des différents actes de procédure dans les dossiers dont ils ou elles ont la charge et, d’autre part, assurent l'organisation de l’audience en veillant à son bon déroulement ainsi que le suivi de l'audience dont ils assurent le greffe.
Les chambres territoriales
A compter du 1er septembre 2024, la Cour comprend, en dehors de son siège de Montreuil, 5 chambres territoriales.
Le siège et le ressort des chambres territoriales de la Cour nationale du droit d’asile sont fixés à l’article R. 136-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Chambre territoriale de Bordeaux : Charente, Charente-Maritime Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne ;
Chambres territoriales de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Isère, Jura, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Yonne ;
Chambre territoriale de Nancy : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges, Territoire de Belfort ;
Chambre territoriale de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Hautes-Pyrénées, Haute-Garonne, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Gers, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne.
La chambre compétente pour statuer sur un recours est normalement la chambre du ressort du domicile du requérant à la date de la décision prise par l’Office de protection des réfugiés et apatrides.
Toutefois, l’affaire peut relever de la compétence de l’une des chambres spécialisées situées à Montreuil en fonction du pays d’origine du demandeur et des langues utilisées.
La liste des pays d’origine et des langues spécialisées est fixée par une décision du président de la Cour.
Au 1er septembre 2024, les pays d’origine et les langues relevant des chambres spécialisées sont fixés comme suit :
- pays d’origine : Burundi, Erythrée, Ethiopie, Irak, Iran, Lybie, Népal, Rwanda, Syrie, Territoires palestiniens, Ukraine, Yemen ;
- langues : Afar, Allemand, Amharique, Araméen, Azéri, Baoulé, Berbères, Biélorusse, Birman, Bulgare, Cambodgien, Cantonais, Chakma, Chinois (Mandarin), Chittagonien, Comorien, Coréen, Créole et Pidgins Français, Créole et Pidgins Portugais, Diakhanke, Diakhanke Guinéen, Diola, Ewé, Fon, Four, Gorane, Grec, Gujarati, Haoussa, Hassanya, Hébreu, Hindi, Hmong, Hongrois, Igbo, Indonésien, Italien, Japonais, Kabyle, Kanembou, Kazakh, Khassonke, Kinyarwanda, Kongo, Kotokoli, Kryo, Kurde Bahdini, Kurde Sorani, Kurde Zaza, Langue des signes, Lao, Lari, Luba-Tshiluba, Luganda, Maba, Macédonien, Malais, Malayalam, Malgache, Malinké, Malinké Guinéen, Mandingue (ou Mande), Manjaque, Massalite, Mina, Moldave, Mongol, Moore (ou More, Mossi), Néerlandais, Népalais, Oromo, Ossète, Ouïgour, Ouzbek, Panjabi, Persan, Peul (Pulaar, Fula, Fulabe), Polonais, Roumain, Rromani, Rundi Kirundi, Sango, Serbo-Croate, Singhalais, Slovaque, Songhaï, Soninké, Swahili, Tadjik, Tagal (Tagalog), Tama, Tamasheq, Tamoul, Tchèque, Tchétchène, Telugu, Thaï, Tibétain, Tigre, Tigrigna, Turkmène, Twi, Ukrainien, Urdu (Ourdou), Vietnamien, Wenzhou, Wolof, Yoruba, Zaghawa, Zarma.
A la même date, les langues relevant des chambres territoriales sont répertoriées sur cette liste.
Le service des ordonnances
Le service des ordonnances traite les recours susceptibles d’être jugés par un ou une juge unique par ordonnance, en application des dispositions de l’article R. 532-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le président de la Cour ainsi que les présidentes et présidents de formation de jugement peuvent, par ordonnance motivée :
donner acte des désistements des requérants et requérantes ;
rejeter les recours ne relevant pas de la compétence de la Cour (par exemple, un recours dirigé contre un refus de délivrance de titre de séjour) ;
constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours (par exemple, si l’OFPRA décide, après l’introduction du recours, de revoir sa position et d’accorder une protection au demandeur, ou bien en cas de décès du requérant ou de la requérante) ;
rejeter les recours manifestement irrecevables dont la cause d’irrecevabilité ne peut être régularisée en cours d’instance (par exemple, lorsque le recours a été adressé tardivement à la Cour) ou qui n’a pas été régularisé à l’expiration du délai fixé (par exemple, si le recours est rédigé en langue étrangère et que la demande de la Cour de lui adresser ce recours en français n’a pas été suivie d'effet ) ; > Pour plus d'informations, consultez les rubriques Déposer mon recours et Comment sera traité mon recours ?
rejeter les recours qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause les motifs de la décision du directeur général de l'OFPRA (lorsque le recours n’est pas suffisamment argumenté) après que la requérante ou le requérant a été informé de la possibilité de prendre connaissance de son dossier ;
statuer sur les recours qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue aux articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qui concernent les frais d'instance.
Les dossiers orientés vers le service des ordonnances sont instruits par des rapporteurs et des rapporteures. Lors de la séance de jugement, qui n’est pas publique et qui a lieu sans convocation de la requérante ou du requérant, la rapporteure ou le rapporteur présente son rapport à un ou une juge qui peut, soit rejeter le recours par ordonnance, soit décider que le dossier justifie un examen en audience.
Les services de soutien à l'activité juridictionnelle
Les services de soutien à l'activité juridictionnelle comprennent :
les services de gestion de la procédure administrative et contentieuse :
le service du greffe, de l’enregistrement, de la numérisation et des archives analyse et enregistre les recours introduits devant la Cour nationale du droit d’asile et établit les accusés de réception à destination des requérants et requérantes. Il contrôle les dossiers et effectue leur mise en état, afin de s’assurer de leur complétude et assure le lien avec l’OFPRA. Le GRENA comporte également un pôle courrier, qui assure la réception, la numérisation, l’affranchissement et l’expédition des courriers. Le pôle numérique assure la réception et le traitement des pièces, recours et mémoires adressés à la juridiction, et la répartition des documents au sein des différentes composantes de la Cour (chambres et services). Enfin, le pôle archives est chargé de l’archivage des dossiers et des jugements de la juridiction, de la définition et de l’accompagnement de la politique d’archivage numérique de la juridiction ;
le service central de l’enrôlement prépare l'ensemble des rôles d’audience et en assure la cohérence ; Pour programmer les audiences le service prend en compte de nombreux paramètres tels la procédure applicable, la spécialisation des chambres, la complexité des dossiers, la langue d’interprétariat et la disponibilité des avocats ;
le service de l'interprétariat met à la disposition des formations de jugement et des juges statuant seuls les interprètes compétents pour traduire les échanges ayant lieu lors des audiences, dans près de 150 langues ;
le service d'accueil des parties et des avocats est chargé de l’accueil des requérants et des requérantes ainsi que de leurs conseils, notamment le jour de l’audience, ainsi que de la mise à disposition des dossiers aux parties ; il assure également l’accueil de groupes d'intervenantes et d'intervenants sociaux, de membres d’administrations ou d’autres juridictions ou encore d'étudiantes et d'étudiants ;
le bureau d'aide juridictionnelle instruit les demandes d’aide juridictionnelle. Cette aide est accordée de plein droit devant la CNDA, sauf si le recours est manifestement irrecevable ;
le centre de recherche et documentation, dirigé par un magistrat, apporte son expertise juridique et géopolitique aux membres des formations de jugement ainsi qu'aux rapporteures et rapporteurs de la CNDA.
les services administratifs : le secrétariat général, le service des ressources et des relations humaines, le service des affaires financières de l'audit et de la prospective, le service de l’équipement, le service du système d’information.