Faire appel à un interprète pour l'audience

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Si vous exercer un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), vous avez le droit d’être assisté gratuitement lors de l’audience par une ou un interprète assermenté (article R. 532-41 du CESEDA).

Les entreprises d'interprétariat sont sélectionnées pour vous fournir des interprètes de qualité : leurs compétences sont avérées, sur la base de diplômes universitaires et d'une expérience préalable en matière de traduction et d'interprétariat, et de solides connaissances géopolitiques, juridiques et administratives sont également requises.

Les interprètes ont prêté serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience, devant le président de la cour ou l'un des vice-présidents (article R. 532-41). Ils sont ainsi tenus, de par leurs fonctions officielles, à respecter les obligations d'indépendance, d'impartialité, de neutralité et du secret professionnel.

La langue de l'audience choisie à partir d’une liste officielle de langues lors de l’enregistrement de la demande d’asile en préfecture (article L. 521-6 du CESEDA) est valable pendant toute la durée de l’examen de la demande d’asile, recours devant la CNDA compris.

Si vous souhaitez contester la langue de l’audience, votre demande doit être présentée dans le délai de recours. La formation de jugement statuera sur cette demande le jour de l’audience.
En l’absence de choix de votre part ou dans le cas où votre demande ne peut être satisfaite, l’audience se déroulera dans une langue que vous êtes susceptible de comprendre.

Les langues disponibles à la cour sont indiquées sur dans cette liste. La traduction peut être assurée dans une centaine de langues différentes. 

À défaut, vous serez avisé par courrier avant l'audience de la langue de substitution retenue si la cour n'est pas en mesure de fournir d'interprète dans une des langues mentionnées au dossier.

En cas de l’usage par la cour de la vidéo-audience, l'interprète est mis à votre disposition dans la salle d'audience où vous vous trouvez physiquement. Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir l’aide d'une ou d'un interprète qualifié et présent physiquement auprès de vous, l'audience ne se tient qu'après que la cour se soit assurée de la présence, dans la salle où elle siège, d'une telle ou d'un tel interprète tout au long de son déroulement.