Comment introduire son recours
Vous souhaitez contester le refus opposé à une demande d’asile dans le cadre d’une procédure d’asile à la frontière.
Pour les demandes d’asile examinées selon la nouvelle procédure d’asile à la frontière, l’OFPRA et la CNDA devront statuer en douze semaines sur les demandes d’asile formées par les demandeurs d’asile.
Devant la Cour, les recours de ces demandeurs seront traités dans le cadre des procédures de droit commun à savoir en juge unique sauf si le recours pose une question qui justifie son examen par une formation collégiale.
Les audiences auront lieu à la Cour, que ce soit à Montreuil ou dans les chambres territoriales, le lieu de résidence du demandeur d’asile déterminant la chambre territorialement compétente pour juger son recours.
Pour respecter les délais contraints de cette nouvelle procédure, deux modifications sont apportées à la saisine de la Cour :
- le délai de recours est de 10 jours après la décision de l’OFPRA
- l’introduction du recours vaut demande d’aide juridictionnelle, à moins d’une renonciation expresse par le requérant ; il n’est donc pas nécessaire de demander parallèlement l’aide juridictionnelle.
Le formulaire de saisine de la Cour ci-dessus est mis à votre disposition.
A noter : si le demandeur d’asile a introduit un recours sommaire sans votre concours, aucune irrecevabilité pour défaut de motivation du recours ne lui est opposable sans que vous ayez été préalablement été mis en demeure d'accomplir, dans le délai déterminé par la Cour, les diligences qui vous incombent en tant qu’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle.
Les pièces à fournir
Conformément aux articles R. 532-6 et R. 532-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, votre recours doit être rédigé en langue française et contenir :
. le nom et le prénom de votre client ;
. sa date et son lieu de naissance ;
. sa nationalité ;
. son adresse de domiciliation.
Les pièces jointes à votre recours doivent impérativement être accompagnées d'un bordereau récapitulatif.
Le formulaire mis à votre disposition (lien) contient tous les éléments exigés pour le dépôt de votre recours.
La transmission de votre recours à la Cour
Votre recours peut être adressé à la Cour :
. par télécopie au 01 48 18 44 40
. par Télérecours
. par courrier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante :
Cour nationale du droit d'asile - 35 rue Cuvier - 93100 Montreuil
Votre recours peut aussi être déposé sur place à la CNDA, 35 rue Cuvier - 93100 Montreuil.
Dans tous les cas, un accusé de réception vous sera adressé ou remis (art. R. 532-9).