Qu'est-ce que Télérecours Avocats CNDA ?
Il s'agit de la plateforme d'échanges entre la Cour et les avocats, qui à terme remplacera CNDém@t. Télérecours avocats CNDA (TRAVO) est développé en parallèle de la nouvelle version de Télérecours qui sera déployée dans les autres juridictions administratives.
S'agissant d'une nouveauté en cours de développement pour la CNDA, cette plateforme ne dispose pas encore de ses fonctionnalités complètes. Ces fonctionnalités ne concernent actuellement que les procédures introduites par ce moyen, et qui constituent des "télérecours".
L'usage de Télérecours avocats CNDA est régi par les dispositions des articles R. 532-28-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Que peut-on faire avec Télérecours avocats CNDA ?
Il est possible de déposer tous nouveaux recours, avec ses pièces.
Puis, pour la suite de la procédure introduite par ce moyen, il devient possible :
de connaître le bon enregistrement par le greffe de la Cour ;
de compléter le recours par des productions ultérieures (pièces et mémoires) ;
de voir si un recours fait actuellement l'objet d'une analyse par le service des ordonnances de la Cour ;
de consulter à tout moment l'ensemble des pièces du dossier, y compris, dès que la Cour en dispose, les éléments du dossier OFPRA.
La Cour, et son bureau de l'aide juridictionnelle, continuent pour le moment de communiquer avec les avocats par CNDém@t, raison pour laquelle l'inscription en parallèle sur cette plateforme reste nécessaire.
Aucune inscription supplémentaire
Sous réserve de disposer déjà d'un accès à Télérecours avocats devant une autre juridiction administrative, et d'être déjà inscrit sur CNDém@t, aucune inscription ou démarche supplémentaire n'est nécessaire.
Si vous n'êtes pas déjà inscrit sur CNDém@t, la procédure pour vous inscrire est ici.
Accès à la plateforme
L'accès se fait à la même adresse pour l'ensemble des juridictions administrative :
Vous serez ensuite redirigé vers la page d’authentification « Télérecours », vous permettant de vous identifier au moyen de votre clé RPVA (se connecter avec e-dentitas), ou au moyen d’un identifiant et mot de passe.
Cette page d’accueil spécifique à Télérecours avocats, qui présente un lien vers la CNDA, sera alors affichée.
Questions diverses
La CNDA n'est pas proposée parmi les juridictions. Pourquoi ?
Vous utilisez une ancienne adresse de connexion. Vérifiez-bien de vous connecter avec https://avocats.telerecours.fr
Je ne vois pas l'ensemble de mes procédures dans Télérecours avocats CNDA. Pourquoi ?
La plateforme ne propose l'accès qu'à vos procédures nouvelles introduites par ce moyen. Vos dossiers introduits par CNDém@t, fax ou courrier, par un confrère ou une consœur (même par Télérecours avocats) ou directement par votre cliente ou votre client ne sont pas visibles pour le moment.
Puis-je utiliser un autre moyen de communication en parallèle ?
C'est tout à fait possible de continuer à utiliser CNDém@t, le fax ou le courrier si c'est absolument nécessaire. Ce n'est néanmoins pas conseillé : Télérecours avocats CNDA a vocation à être l'unique moyen de communication des avocats vers la Cour dès lors que la procédure a été introduite par ce moyen.
Veillez dans tous les cas à ne pas transmettre un même document par deux moyens différents : cela est source d'erreur pour le greffe.
J'ai déposé un recours par Télérecours avocats depuis plusieurs jours, mais il n'apparait pas comme enregistré : que faire ?
La finalisation d'un enregistrement nécessite une manipulation manuelle de la part du greffe de la Cour. Cela peut prendre entre deux et dix jours, en fonction de l'activité et des retours des dossiers de l'administration.
Passé ce délais, n'hésitez donc pas à contacter le service des avocats (accueil-avocats@cnda.juradm.fr) pour signaler le problème, en mentionnant la référence de votre dépôt (numéro de Télérecours).