Protéger les personnes persécutées ou exposées à des risques graves
Dans le monde, des personnes peuvent être gravement menacées dans leur pays en raison de leur engagement politique, de leur genre, de leur religion, de leur orientation sexuelle ou à cause d’un conflit armé. Elles peuvent demander l’asile en France. Si l’administration française le leur refuse, elles peuvent saisir la Cour nationale du droit d’asile.
Chaque personne ayant vu sa demande d’asile refusée par l’administration – l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) – peut saisir la Cour nationale du droit d’asile.
La CNDA est la juridiction qui vérifie si ce refus respecte les textes applicables, en particulier la Convention de Genève du 28 juillet 1951, et si la personne présente un risque avéré en cas de retour dans son pays.
Pour juger, la CNDA tient notamment compte du récit du demandeur d’asile et de la situation dans son pays (guerre, lois discriminatoires, non-respect des droits humains, situation des minorités…).
Par les décisions de justice qu’elle rend, la Cour peut confirmer la décision de l’OFPRA ou annuler cette décision en octroyant au demandeur :
le statut de réfugié, en cas de risque de persécutions dans son pays d'origine en raison de ses opinions politiques, de sa religion, de son appartenance ethnique ou encore de son appartenance à un certain groupe social (carte de résident de 10 ans)
une protection dite « subsidiaire », s'il i le demandeur ne remplit pas les conditions pour prétendre au statut de réfugié, mais présente des risques d'être soumis à la peine de mort ou à une exécution, à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou encore, s'il s'agit d'un civil, à une menace grave contre sa vie en raison d’un conflit armé interne (carte de séjour d’une durée maximale de 4 ans)
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