Par son arrêt du 16 janvier 2024, WS (C-621/21), la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit qu’en fonction des conditions prévalant dans le pays d’origine, peuvent être considérées comme appartenant à « un certain groupe social », en tant que « motif de la persécution » susceptible de conduire à la reconnaissance du statut de réfugié en application de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève, tant les femmes de ce pays dans leur ensemble que des groupes plus restreints de femmes partageant une caractéristique commune supplémentaire.
Il faut pour cela qu’elles soient perçues d’une manière différente par la société environnante et se voir reconnaître une identité propre dans cette société, en raison notamment de normes sociales, morales ou juridiques ayant cours dans leur pays d’origine.
Par des décisions nos 24014128 et 24024165 en date des 11 juillet 2024 et 3 avril 2025, la CNDA a jugé que les femmes constituaient, dans leur ensemble, un groupe social en Afghanistan et en Iran.
Par une décision n° 24015934 rendue le 16 octobre 2025 en grande formation, la CNDA relève que la Somalie n’a signé ou ratifié aucun instrument de droit international destiné à lutter contre les discriminations fondées sur le genre et, au-delà de principes constitutionnels à caractère général, qu’aucune législation n’a pu être élaborée en la matière dans un contexte de guerre civile et de délitement des institutions publiques. Elle relève également que les sources publiques soulignent les discriminations dont les Somaliennes sont victimes dans leur participation à la vie publique et leur accès à la justice, aux soins de santé, à l’éducation et à l’emploi, ainsi que la généralisation des mutilations génitales, les mariages forcés en application du droit coutumier et les violences sexuelles et sexistes de la part notamment de la milice Al-Shabaab.
La CNDA déduit de cet ensemble composite de normes juridiques, sociales et morales que les femmes somaliennes sont, dans leur ensemble, perçues d’une manière différente par la société environnante, qui coïncide avec l’ensemble de la Somalie. La Cour juge qu’elles doivent, dans ces conditions, être considérées comme appartenant à « un certain groupe social ».
CNDA, 16 octobre 2025, Mme Y, n°24015934, R
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