Compte tenu de la situation sécuritaire et humanitaire actuelle en Cisjordanie, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) juge aujourd’hui que les Palestiniens de Cisjordanie relevant de la protection de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche Orient (UNRWA) peuvent demander le statut de réfugié en France. En effet, leur protection sur place, par cet office de l’ONU, ne peut plus être assurée à l’heure actuelle.
S’appuyant sur l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 13 juin 2024 (affaire C‑563/22), la CNDA a relevé, d’une part, que la Cisjordanie connaît une situation sécuritaire très dégradée du fait de l’intensification des actions militaires menées dans la zone et, d’autre part, que sont entrées en vigueur fin janvier 2025 deux lois israéliennes interdisant les activités de l’UNRWA en Israël.
C’est pourquoi la Cour a accordé à un demandeur d’asile palestinien de Cisjordanie le statut de réfugié après avoir notamment vérifié qu’il n’avait pas commis de crime contre la paix, de crime de guerre ou de crime grave de droit commun qui aurait justifié qu’il soit exclu du bénéfice de l’asile. Cette protection a été accordée au demandeur par la CNDA en application du second paragraphe de l’article 1er, D de la convention de Genève de 1951 qui prévoit que les personnes qui ne bénéficient plus d'une protection ou d'une assistance de la part d'un organisme ou d'une institution des Nations unies autre que le Haut‑Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), bénéficient de plein droit du statut de réfugié.
Pour rendre sa décision, la CNDA s’est appuyée notamment sur les points de situation du Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (OCHA), les rapports du Haut‑Commissariat aux droits de l’homme des Nations unies, les publications de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), les déclarations du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, les données des organisations non gouvernementales The Armed Conflict Location & Event Data Project (ACLED) et ACAPS, ainsi que sur l’avis consultatif rendu le 22 octobre 2025 par la Cour internationale de justice sur saisine de l’Assemblée générale des Nations unies.
La Cour avait déjà conclu à l’ineffectivité de la protection de l’UNRWA dans la Bande de Gaza dans une précédente décision rendue le 13 septembre 2024.
CNDA, 8 décembre 2025, M. R, n°24019510, C+
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