Par une décision du 17 juillet 2024, la Cour a protégé un ressortissant togolais en raison des risques encourus du fait de son orientation sexuelle. Elle a reconnu l’existence dans son pays d’un « groupe social » des personnes homosexuelles, donnant droit au statut de réfugié conformément à la convention de Genève de 1951.
En s’appuyant sur les sources documentaires publiques disponibles, qui font état des dispositions légales prohibant les relations sexuelles entre personnes de même sexe susceptibles d’être utilisées contre les membres de la communauté LGBTI au Togo, des arrestations arbitraires ainsi que du harcèlement dont ils y sont victimes de la part des autorités policières et de la discrimination sociétale dont ils font l’objet, les juges de la Cour ont considéré que les personnes homosexuelles constituaient dans ce pays un groupe social au sens de la convention de Genève.
Ainsi, tant en raison des condamnations pénales auxquelles elles sont exposées que des discriminations et des violences perpétrées à leur encontre par les autorités et par la société, la Cour a jugé que les personnes homosexuelles, qui ne peuvent se réclamer au Togo d’aucun secours, devaient être protégées.
Qu’est-ce qu’un groupe social ?
Un groupe social est constitué de personnes partageant un caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité et à leur conscience, auxquels il ne peut leur être demandé de renoncer, et une identité propre perçue comme étant différente par la société environnante ou par les institutions. L'appartenance à un tel groupe est un fait social objectif qui ne dépend pas de la manifestation par ses membres, ou, s'ils ne sont pas en mesure de le faire, par leurs proches, de leur appartenance à ce groupe. Les persécutions liées à l’appartenance à un groupe social donnent droit au statut de réfugié tel que défini par la convention de Genève de 1951. |
CNDA, 17 juillet 2024, M. N, n° 24008057 C
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