La grande formation de la CNDA, a tiré les conséquences de l’arrêt WS de la Grande chambre de la CJUE en date du 16 janvier 2024 relatif à la définition du groupe social constitué par les femmes d’un pays dans leur ensemble. Selon cet arrêt, des femmes peuvent constituer un « certain groupe social » lorsque, dans leur pays d’origine, elles sont perçues différemment par la société en raison de normes sociales, morales ou juridiques particulières. Sur ce fondement, la Cour a déjà reconnu un tel groupe social, constitué de l’ensemble des femmes, en Afghanistan. S’agissant du Pakistan, en revanche, la juridiction de l’asile a estimé que l’ensemble des normes juridiques adoptées par les institutions représentatives de la société pakistanaise traduisent l’évolution des normes sociales et morales de cette société démocratique, relevant en particulier la ratification de la Convention des Nations unies pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, la garantie constitutionnelle de l’égalité entre sexes, l’instauration d’un quota de femmes au Parlement, l’existence d’un corpus législatif de protection et de promotion des droits des femmes et les dispositifs mis en place sur le terrain pour lutter contre les violences de genre. Dans ces conditions, la persistance de phénomènes de discrimination et de violence contre les femmes ne peut s’analyser comme l’expression de normes sociales, morales ou juridiques traduisant une perception différente des femmes par la société mais, au contraire, comme l’expression de comportements désormais réprouvés par cette société. La Cour juge, en conséquence, que les femmes pakistanaises ne peuvent pas être considérées, dans leur ensemble, comme appartenant à « un certain groupe social » et que les femmes pakistanaises victimes de violences sexuelles et sexistes ne peuvent pas être regardées comme appartenant à un groupe plus restreint de femmes (CNDA GF 3 avril 2025 Mme S. n°24008857 R) .