Décisions jurisprudentielles

UKRAINE : La situation de violence aveugle résultant du conflit armé actuel et prévalant dans les régions de Donetsk, Louhansk, Zaporijia, Kharkiv et Odessa justifie l’octroi de la protection subsidiaire au titre de l’article L. 512-1, 3° du CESEDA.

A la suite d’une audience spécifique du 8 décembre 2022 lors de laquelle n’ont été examinés que les recours de ressortissants ukrainiens originair ...

AFGHANISTAN : au Panjshir et dans le district d’Andarab, les tadjiks sont exposés à un risque réel d’être persécutés par les taliban qui leur imputent un soutien au Front National de Résistance (FNR).

La cristallisation, dans la province du Panjshir et dans le distict d’Andarab de la province de Baghlan, d’un mouvement d’opposition armée au régi ...

La perte du statut de réfugié résultant de l’application de l’article L.511-7 du CESEDA met fin à la protection de l’unité familiale accordée au réfugié.

La grande formation de la Cour était saisie des recours introduits par deux sœurs originaires du Kosovo, résidant en France depuis 2005, dirigés c ...

La CNDA reconnait la qualité de réfugié à un ressortissant irakien en raison de ses craintes fondées de persécutions du fait de son appartenance au groupe social des personnes homosexuelles en Irak.

Bien que les relations sexuelles entre personnes du même sexe, ne sont pas expressément criminalisées dans la législation irakienne, des dispositi ...

La législation grecque sur l’asile ne saurait être interprétée comme faisant dépendre l’existence de la protection internationale accordée dans ce pays de la validité du titre de séjour délivré en application de celle-ci.

Cette décision concerne le contentieux des demandes d’asile formées en France par des personnes déjà admises au bénéfice d’une protection internat ...

La CNDA reconnaît la qualité de réfugié à un ressortissant tunisien en raison de craintes fondées de persécution résultant de son appartenance au groupe social des personnes homosexuelles.

Après avoir identifié le groupe social des personnes homosexuelles en Tunisie, pays qui criminalise les relations entre personnes du même sexe, la ...

La CNDA exclut du bénéfice de la convention de Genève un ex-officier des Forces Armées Burundaises (FAB) en raison de sa responsabilité hiérarchique dans des crimes de guerre commis par des militaires placés sous son commandement.

La juridiction de l’asile exclut, sur le fondement de l’article 1er F a) de la convention de Genève, un ancien général major des forces armées bur ...

La qualité de réfugié est refusée à un jeune homme nigérian craignant des persécutions dans son Etat d’origine mais qui ne serait pas exposé à des risques de persécution ou atteinte grave s’il s’établissait au sud de la République fédérale du Nigéria.

Après avoir examiné les craintes invoquées par l’intéressé, un Haoussa menacé de mort dans l’Etat de Kadouna à la suite de sa conversion de l’isla ...

Protection subsidiaire : Au Tchad, la province du Lac connait actuellement une situation de violence aveugle.

Après avoir relevé que le requérant ne faisait valoir aucune crainte tenant à son appartenance ethnique buduma, la Cour établit sa provenance de l ...

Egypte : la CNDA reconnait l’existence du groupe social des femmes et enfants exposés à un risque de mutilation sexuelle.

La CNDA reconnaît pour la première fois l’existence du groupe social des femmes et des enfants exposés au risque d’excision en Egypte, où cette pr ...

Les enfants d’une personne dont la qualité de réfugiée a été reconnue doivent être regardés comme titulaires de la même protection internationale que la sienne même si leurs noms ne sont pas mentionnés dans la décision la concernant.

La CNDA confirme que les enfants entrés mineurs en France d’une personne reconnue réfugiée doivent être regardés comme titulaires de la même prote ...

La CNDA actualise ses qualifications s’agissant de la violence aveugle résultant d'une situation de conflit armé qui règne désormais dans douze régions de la Somalie.

La Cour se réfère notamment pour ce faire au tout récent rapport « Country Guidance – Somalia » de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AU ...

La CNDA reconnait la qualité de réfugié à un ressortissant afghan en raison de ses craintes fondées de persécutions du fait de son appartenance au groupe social des personnes homosexuelles en Afghanistan.

Dans le cas particulier qui lui était soumis, l’intéressé a été soumis par un commandant de l’armée nationale afghane à la pratique du Bacha Bazi, ...

La CNDA reconnait la qualité de réfugié à un ressortissant tchadien en raison de ses craintes fondées de persécutions du fait de son appartenance au groupe social des personnes homosexuelles au Tchad.

La Cour s’est notamment fondée sur les derniers rapports du Département d’Etat américain (USDOS) sur l’application des droits de l’homme au Tchad ...

Protection subsidiaire : la région du Sahel au Burkina Faso connait actuellement une situation de violence aveugle d’exceptionnelle intensité.

L’évaluation faite par la Cour du niveau de violence aveugle résultant du conflit armé dans la région d’origine du requérant permet, pour la premi ...

Irak : la CNDA reconnaît la qualité de réfugiée à une femme irakienne de confession sunnite s’étant soustraite au mariage qui lui avait été imposé.

Par cette décision, la CNDA reconnaît pour la première fois l’existence du groupe social des femmes irakiennes entendant se soustraire à un mariag ...

Protection subsidiaire : la région de la Boucle du Mouhoun au Burkina Faso connait actuellement une situation de violence aveugle.

La CNDA octroie le bénéfice de la protection subsidiaire au titre de l’article L.512-1 3° du CESEDA, à un ressortissant burkinabé, au vu de la sit ...

Saisie par un demandeur d’asile turc d’origine kurde refusant d’accomplir ses obligations militaires, la Cour donne une première définition de l’objection de conscience au service militaire comme motif de reconnaissance de la qualité de réfugié.

Réunie en formation solennelle pour juger la demande de protection d’un insoumis turc d’origine kurde, la CNDA propose ici une définition renouvel ...

Procédure : la demande formée pour le compte d’un mineur né après l’enregistrement de la demande d’asile de son parent et déposée après la décision définitive de rejet de celle-ci est une demande de réexamen.

Par cette décision, la Cour applique pour la première fois la jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle les décisions de l’OFPRA et le cas ...

Ethiopie : la CNDA reconnaît la qualité de réfugiée à une femme éthiopienne d’ethnie amhara et de confession musulmane, originaire de la région Oromia, exposée au risque d’être soumise à un mariage imposé impliquant son excision préalable.

Par cette décision, la CNDA étend de façon inédite aux jeunes femmes d’ethnie amhara et oromo de confession musulmane la protection conventionnell ...

République du Congo : identification du groupe social des personnes homosexuelles.

La Cour juge pour la première fois que les personnes homosexuelles subissent une hostilité telle de la part des autorités et de leur cercle famili ...

La Cour confirme la décision de l’OFPRA révoquant le statut de réfugié d’une personne condamnée définitivement pour sa participation à un réseau de passeurs.

La décision retient que l’intéressé condamné en 2018 à trois ans d’emprisonnement et cinq ans d’interdiction du territoire par le Tribunal correct ...

Procédure : les conclusions présentées au nom de l’enfant né ou arrivé apes l’introduction de la demande d’asile de son parent sont irrecevables dans le cadre du recours introduit par celui-ci devant la Cour.

En l'absence de dispositions spéciales organisant le traitement des demandes dans un tel cas et contrairement à celui des demandes dites « familia ...

Unité de famille : la Cour explicite l’application du principe aux enfants ayant une nationalité différente de celle de leur ascendant réfugié.

Statuant après cassation d’une précédente décision, la CNDA juge que trois jeunes filles de nationalités canadienne et guinéenne ne sont pas fondé ...

Saisie par un musulman de Birmanie apatride, la Cour précise les critères de la définition du pays de résidence habituelle, au sens de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève et de l’article L. 511-1 du CESEDA.

Le pays de résidence habituelle d’une personne sans nationalité est celui avec lequel cette personne a entretenu les liens personnels et familiaux ...

Protection subsidiaire : la situation générée par le conflit somalien dans les régions du Bas-Shabelle et du Bénadir relève de la violence aveugle.

Saisie d’une demande de protection par un requérant originaire de la région du Bas-Shabelle, la Cour évalue à nouveau, pour l’application de l’art ...

La compagne sans nationalité d’un refugié de nationalité éthiopienne bénéficie du principe de l’unité de famille dès lors que l’Ethiopie est son pays de résidence habituelle et qu’elle ne peut se prévaloir de la protection d’aucun autre Etat.

Dans cette affaire, la Cour constate que la requérante s’était trouvée, à l’instar de nombreuses personnes nées en Erythrée avant l’indépendance d ...

L’admission d’un demandeur d’asile, à un programme de réinstallation auquel prend part l’Agence des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) en Turquie, n’implique pas son placement sous le mandat strict du HCR.

L’affaire concerne une famille syrienne de quatre personnes originaire du rif d’Alep ayant fui la Syrie pour la Turquie à partir de 2012. Là, aprè ...

La Cour exclut sur le fondement de l’article 1er F a) de la Convention de Genève un haut gradé de l’armée s’étant personnellement rendu coupable de crimes de guerre lors des conflits ayant ravagé le Congo entre 1992 et 1997.

Dans une affaire concernant un militaire de haut rang ayant été un proche collaborateur de l’ancien président Pascal Lissouba, la Cour a vérifié q ...

La Cour reconnait la qualité de réfugié à un ressortissant vénézuélien victime de graves exactions de la part des forces de sécurité en raison de sa participation à une manifestation d’opposition et de son orientation sexuelle.

Dans une affaire topique de l’implication des forces de l’ordre dans la perpétration d’exactions homophobes et de la répression dont peuvent être ...