Décisions jurisprudentielles

SOMALIE : Prenant acte de la dernière note d’orientation sur la Somalie de l’Agence de l’Union européenne pour l’Asile, la Cour octroie la protection subsidiaire à une somalienne et sa fille en raison de la violence aveugle élevée dans le Moyen-Shabelle.

Saisie de la demande de protection internationale d’une femme somalienne originaire du Moyen-Shabelle et de sa fille âgée de quatre mois, la Cour ...

Demande familiale : la Cour juge qu’il n’y a pas lieu d’étendre à l’enfant mineur de nationalité portugaise la protection subsidiaire qu’elle accorde à sa mère angolaise.

Si le juge de l’asile a décidé d’accorder une protection à une mère de famille victime de violences conjugales et d’étendre cette protection à son ...

La CNDA octroie le bénéfice de la protection subsidiaire à une ressortissante de la République démocratique du Congo (RDC) menacée par un réseau transnational de traite basé au Nigeria dont elle est parvenue à s’extraire.

Après avoir accepté une offre d’emploi d’hôtesse d’accueil auprès d’une entreprise congolaise localisée au Nigéria, l’intéressée a été contrainte ...

Prenant acte de la dernière note d’orientation sur la Somalie de l’Agence de l’Union européenne pour l’Asile, la CNDA octroie la protection subsidiaire à un somalien en raison de la violence aveugle élevée sévissant dans le Bas-Shabelle et au Bénadir.

Saisie d’une demande de protection internationale d’un jeune somalien originaire du Bas-Shabelle, la Cour a tout d’abord écarté les craintes de pe ...

La CNDA accorde l’asile à un ressortissant soudanais originaire du Darfour-ouest en raison de la situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle sévissant dans la région.

Saisie d’une demande de protection internationale d’un soudanais d’ethnie tama et borgo originaire du Darfour occidental, la Cour n’a pas établi l ...

ETHIOPIE : un ancien milicien Amhara toujours partisan de la lutte armée n’est pas un civil au sens de la protection subsidiaire « conflit armé ».

Le juge de l’asile, après avoir écarté les prétentions du requérant à se voir reconnaitre la qualité de réfugié, s’est prononcée sur son éligibili ...

NIGER/Protection subsidiaire : situation de violence aveugle d’exceptionnelle intensité dans la région de Diffa.

La décision proposée au classement octroie le bénéfice de la protection subsidiaire au titre de l’article L. 512-1 3° du CESEDA à un ressortissant ...

La CNDA reconnaît la qualité de réfugié à un ressortissant burundais en raison de ses craintes fondées de persécutions du fait de son appartenance au groupe social des personnes homosexuelles au Burundi.

La Cour s’est notamment fondée sur le dernier rapport du département d’Etat américain (USDOS) sur l’application des droits de l’homme dans sa part ...

UKRAINE/ Protection subsidiaire « conflit armé » : situation de violence aveugle dans les régions de Lviv, Ternopil, Rivne, Kirovohrad, Tcherkassy et Transcarpatie, d’intensité exceptionnelle dans celles de Mykolaïv et de Dnipropetrovsk.

La Cour poursuit son évaluation des niveaux de la violence aveugle provoquée par le conflit armé initié en février 2022 par les forces russes pour ...

La CNDA établit l’existence du groupe social des personnes homosexuelles en Iran ainsi que les persécutions justifiant la qualité de réfugié auxquelles ces personnes sont exposées en raison de leur orientation sexuelle.

Cette décision concerne un ressortissant iranien originaire de Téhéran craignant d’être exposé à des persécutions du fait des autorités iraniennes ...

SOUDAN : le conflit armé prévalant à Khartoum et dans sa région est à l’origine d’une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle.

La Cour prend acte du conflit armé ayant éclaté en avril 2023 entre deux factions armées gouvernementales soudanaises, les Forces armées soudanais ...

UKRAINE/ Protection subsidiaire « conflit armé » : La Cour évalue le niveau de la violence aveugledans la capitale ukrainienne et dans l’oblast de Kiev.

En s’appuyant sur l’analyse de la documentation publique la plus récente, en particulier sur les données collectées et agrégées par l’organisation ...

UNITE DE FAMILLE : le demandeur à l’origine des persécutions ayant justifié la reconnaissance de la qualité de réfugiée de son épouse ne saurait bénéficier de l’application de ce principe.

L’affaire a trait à un ressortissant russe d’origine tchétchène dont l’épouse s’est vue reconnaître la qualité de réfugiée par l’OFPRA sur le fond ...

ETHIOPIE : situation de violence aveugle d’exceptionnelle intensité dans l’ouest de l’état de l’Oromia.

Cette décision concerne un ressortissant éthiopien alléguant être d’ethnie oromo et de confession chrétienne, originaire du woreda de Gimbi dans l ...

Compte tenu du durcissement de la loi pénale ougandaise réprimant l’homosexualité, la CNDA octroie la qualité de réfugié en raison de craintes fondées de persécutions du fait d’une appartenance au groupe social des personnes homosexuelles.

La Cour tire les conclusions de l’aggravation récente de la situation des personnes homosexuelles en Ouganda à la suite de la promulgation le 26 m ...

Dès lors qu’ils seraient amenés à commettre des crimes de guerre, les insoumis à la mobilisation partielle en Russie doivent être reconnus réfugiés du fait des sanctions constitutives de persécutions auxquelles ils seraient exposés en cas de retour.

La grande formation de la CNDA juge que les ressortissants russes refusant de se soumettre à la mobilisation partielle du décret du 21 septembre 2 ...

Unité de famille : la Cour met fin à la qualité de réfugié d’une personne protégée en tant qu’enfant mineur d’un réfugié en raison de son accession à la majorité et de l’absence de toute dépendance affective et matérielle à l’égard de son ascendant.

Bénéficiaire du statut unité de famille alors qu’il était mineur, le requérant contestait la décision de cessation prise à son égard par l’OFPRA s ...

Procédure : l’OFPRA n’est pas recevable à saisir la Cour de conclusions reconventionnelles tendant à ce qu’il soit mis fin à la protection subsidiaire d’un demandeur, dès lors que l’article L. 512-3 du CESEDA lui permet de prendre cette mesure lui-même.

Dans le cadre d’un recours formé par un ressortissant afghan contre une décision de l’OFPRA lui ayant octroyé le bénéfice de la protection subsidi ...

Soudan : octroi du statut de réfugié à deux fillettes invoquant la crainte d’être exposées à un risque de mutilation sexuelle en cas de retour dans leur pays.

La CNDA a identifié pour la première fois l’existence d’un groupe social des enfants et des femmes non mutilées au Soudan après avoir rappelé les ...

Procédure : saisie de conclusions portant sur les craintes d’une enfant présentées par sa mère à l’appui de son propre recours, la Cour annule la décision de l’OFPRA ayant rejeté la demande introduite pour l’enfant et lui renvoie l’examen de sa demande.

Cette décision, qui statue de façon séparée sur les craintes exposées par une mère pour elle-même et pour sa fille, constitue l’illustration de l’ ...

La Cour cesse de reconnaître la qualité de réfugié en vertu du principe de l’unité de famille à une personne coupable de graves violences commises à l’encontre de sa mère au motif que ce principe ne peut plus recevoir d’application répondant à son objet.

Cette affaire concerne un ressortissant libérien entré mineur en France s’étant vu reconnaître la qualité de réfugié sur le fondement du principe ...

La CNDA affirme l'existence d'un groupe social des enfants et des femmes non excisées de la communauté mossi du Burkina Faso.

Après avoir rappelé les conditions d’identification d’un tel groupe conformément à la jurisprudence de la grande formation du 5 décembre 2019 , la ...

Procédure : la demande d’asile d’un enfant né après le rejet définitif de la demande de ses parents s’analyse comme une première demande et son examen exige un entretien personnel.

Dans la ligne de la récente décision de la formation plénière de la Cour du 7 mars 2023, Enfant N.S., n°22031440 R, la CNDA précise la nature et l ...

La CNDA confirme la situation de violence aveugle d’une intensité exceptionnelle au sens de l’article L. 512-1 3° du CESEDA dans la région de Tillabéri au Niger et juge, pour la première fois, qu’il en est de même dans la région de Ménaka au Mali.

L’évaluation faite par la Cour du niveau de violence aveugle résultant d’un conflit armé tant au Niger qu’au Mali permet, après les régions de Mop ...

SOMALIE : la CNDA actualise son évaluation de la situation sécuritaire de la région du Hiran en tenant compte d’une note d’orientation de l’Agence de l’union européenne de l’asile (AUEA) qu’elle complète par des données documentaires ultérieures.

Si la nécessité d’actualiser l’évaluation des niveaux de violence générés par les conflits armés est une conséquence directe de l’évaluation ex-nu ...

La CNDA énonce les critères du lancement d’alerte dans le cadre du droit d’asile et protège un demandeur russe ayant été intentionnellement privé de soins médicaux dans son pays dans le contexte de poursuites judiciaires toujours en cours.

Le requérant, homme d’affaires évoluant dans les milieux d’influence, alléguait avoir été victime de procédures fallacieuses des autorités à la su ...

La Cour précise quels sont les éléments permettant de confirmer l’existence d’une protection internationale obtenue dans un autre Etat de l’Union européenne aux fins de l’application de l’article L. 531-32 du CESEDA.

Dans une affaire où l’existence d’une protection internationale préalablement accordée par un Etat membre de l’Union européenne n’avait pas été co ...

Demandes familiales : saisie, à l’occasion du recours d’un demandeur majeur, de craintes pour son enfant mineur né durant la procédure devant l’OFPRA, la CNDA y répond dans une même décision.

La CNDA précise les modalités particulières de son office en matière de demandes familiales, lorsque des craintes spécifiques à l’enfant sont inv ...

UKRAINE : La situation de violence aveugle résultant du conflit armé actuel dans trois oblast de l’ouest du pays, Khmelnytskyï, Vinnytsia et Volhynie peut justifier l’octroi de la protection subsidiaire au titre de l’article L. 512-1, 3° du CESEDA.

En vue de l’application de l’article L. 512-1, 3° du CESEDA aux ressortissants ukrainiens, la Cour poursuit l’édification de sa jurisprudence conc ...

TURQUIE : La CNDA reconnait la qualité de réfugié à un ressortissant turc en raison de ses craintes fondées de persécutions du fait de son appartenance au groupe social des personnes homosexuelles.

Bien que les relations sexuelles entre personnes du même sexe, ne sont pas expressément criminalisées dans la législation turque, des dispositions ...