Fermeture estivale de la Cour et des chambres territoriales
Aucune audience à Montreuil du 3 au 28 août inclus, sauf en cas de recours dans le cadre d’une procédure d’asile à la frontière.
Aucune audience dans les chambres territoriales de Lyon du 3 au 28 août inclus.
Aucune audience dans la chambre territoriale de Nancy du 3 août au 4 septembre inclus.
Aucune audience dans les chambres territoriales de Bordeaux, Marseille, Nantes et Toulouse du 27 juillet au 21 août inclus.