A compter du 1er septembre 2026, plusieurs nouveautés pour les chambres territoriales
1) La création d’une seconde chambre à Nancy à compter du 1er septembre, porte à huit le nombre de chambres territoriales à la Cour.
2) Les ressorts de certaines chambres territoriales sont modifiés pour faciliter les trajets des demandeurs d’asile :
La Lozère quitte le ressort de la chambre territoriale de Toulouse pour entrer dans celui des chambres territoriales de Lyon ;
La Côte-d’Or, la Nièvre et l’Yonne quittent le ressort des chambres territoriales de Lyon pour entrer dans celui des chambres de Montreuil ;
Les Ardennes, l’Aube, la Marne et la Haute-Marne quittent le ressort des chambres territoriales de Nancy pour entrer dans celui des chambres de Montreuil ;
L’Orne quitte le ressort de la chambre territoriale de Nantes pour entrer dans celui des chambres de Montreuil.
Les nouveaux ressort des chambres territoriales ont ainsi été fixés par l’arrêté du vice-président du conseil d’Etat en date du 3 août 2026, à compter du 1er septembre 2026 :
Chambre territoriale de Bordeaux : Charente, Charente-Maritime Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne ;
Chambres territoriales de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Doubs, Drôme, Isère, Jura, Loire, Haute-Loire, Lozère, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie ;
Chambre territoriale de Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard, Var, Vaucluse ;
Chambres territoriales de Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges, Territoire de Belfort ;
Chambre territoriale de Nantes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Sarthe, Vendée ;
Chambre territoriale de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Hautes-Pyrénées, Haute-Garonne, Hérault, Pyrénées-Orientales, Gers, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne.
3) Une plus grande souplesse dans l’affectation du traitement des recours.
Le décret n° 2026-717 du 1er août 2026 donne la possibilité au président de la Cour, pour des considérations de bonne administration de la justice, d’attribuer le jugement d’un ou plusieurs recours à la chambre qu’il désigne. Ainsi, certains recours présentant certaines particularités (notamment requérant en rétention ou en détention, assignation à résidence, problèmes de santé, handicap, etc.) pourront être affectés à des chambres dont ils ne relèvent pas du ressort.
Pour rappel, le décret n° 2025-756 du 1er août 2025 donne déjà la possibilité au président de la Cour de déterminer la chambre compétente de la Cour pour connaître des recours ayant des liens de connexité et relevant de chambres différentes.
Plus d’information : suivez ce lien