En application de la loi immigration du 26 janvier 2024, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) vient d’ouvrir des chambres territoriales dans quatre villes : Bordeaux, Lyon, Nancy et Toulouse. Les demandeurs d’asile domiciliés à proximité peuvent désormais saisir directement ces chambres et y être entendus avec leur avocat et un interprète, comme à Montreuil au siège de la Cour.
La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration, complétée par le décret du 8 juillet 2024, a prévu la création de chambres territoriales de la CNDA. Cette réforme vise à rapprocher le demandeur d’asile du juge administratif et ainsi leur éviter des déplacements parfois lourds et coûteux.
Des premières audiences en novembre
Depuis le 1er septembre 2024, les demandeurs d’asile qui souhaitent contester le refus de protection prononcé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et résidant en Nouvelle-Aquitaine, en Occitanie, en Auvergne-Rhône-Alpes, en Bourgogne-Franche-Comté et dans le Grand-Est, peuvent saisir une des nouvelles chambres territoriales de la CNDA.
Installées dans les locaux – ou à proximité – des cours administratives d’appel de Bordeaux, Lyon, Nancy et Toulouse, ces chambres tiendront leurs premières audiences en novembre. Chacune est composée d’un président permanent et de huit présidents vacataires, tous magistrats de formation, de huit rapporteurs, d’un chef de chambre et de cinq agents de greffe. En dehors des cas où l’affaire sera jugée par un magistrat statuant seul, la chambre jugera également en formation collégiale à trois avec l’aide de seize assesseurs spécialistes du droit d’asile, dont la moitié proposée par le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Comme à Montreuil, chaque demandeur d’asile sera entendu, assisté de son avocat et d’un interprète.
Deux autres chambres territoriales ouvriront à la rentrée 2025 à Nantes et Marseille, pour les demandeurs d’asile domiciliés dans les Pays de la Loire, la Bretagne, en Provence-Alpes-Côte d’Azur et en Corse.
Des recours spécifiques encore jugés à Montreuil
Certains recours resteront jugés à Montreuil dans le cas où le demandeur provient d’un pays à la situation géopolitique particulièrement complexe (aujourd’hui le Burundi, l’Érythrée, l’Éthiopie, l’Irak, l’Iran, la Libye, le Népal, le Rwanda, la Syrie, l’Ukraine, les Territoires palestiniens et le Yémen) ou si la langue du demandeur est rare ou peu utilisée et qu’il est plus difficile de trouver des interprètes dans le ressort des chambres territoriales.
Les premières chambres territoriales et leur ressort
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Depuis plus de 70 ans, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) est une juridiction administrative spécialisée qui permet aux personnes dont la demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de la faire examiner une seconde fois. Après une audience durant laquelle le demandeur d’asile est entendu, la Cour peut confirmer la décision de l’OFPRA ou au contraire, accorder le statut de réfugié ou octroyer une protection subsidiaire.
La CNDA a rendu plus de 66 000 décisions en 2023.